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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport d'activité 2023

L'année 2023 marque les dix ans d'existence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En dix ans, plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts ont été reçues, plus de 1 800 contrôles de mobilités public-privé ont été réalisés et environ 800 contrôles de représentants d’intérêts ont été lancés. Dans son rapport la Haute Autorité observe qu’elle n’est pas en mesure d’exercer pleinement l’ensemble des missions qui lui sont confiées, compte tenu de moyens humains et budgétaires insuffisants. Elle formule par ailleurs des propositions, visant à :Renforcer ses prérogatives de contrôleFaire évoluer le cadre le cadre juridique des situations patrimoniale et d'intérêts,Simplifier le cadre juridique de la gestion sans droit de regard des instruments financiers, Renforcer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé,Modifier le dispositif d'encadrement de la représentation d'intérêts.

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

18 avril 2024 à 16:42
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

18 avril 2024 à 16:42
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un "véritable statut de l'élu local". Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de faciliter la reconversion des élus. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020.
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