L'ordonnance étend les mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux et favorisant l’engagement local aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs compétences.

La proposition de loi simplifie le code électoral pour faciliter l'élection dès le 1er tour en cas de candidature unique (un seul candidat ou binôme de candidats s'est présenté) pour les élections législatives, départementales et sénatoriales.

La loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l'élu local.

L'année 2023 marque les dix ans d'existence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En dix ans, plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts ont été reçues, plus de 1 800 contrôles de mobilités public-privé ont été réalisés et environ 800 contrôles de représentants d’intérêts ont été lancés. Dans son rapport la Haute Autorité observe qu’elle n’est pas en mesure d’exercer pleinement l’ensemble des missions qui lui sont confiées, compte tenu de moyens humains et budgétaires insuffisants. Elle formule par ailleurs des propositions, visant à :Renforcer ses prérogatives de contrôleFaire évoluer le cadre le cadre juridique des situations patrimoniale et d'intérêts,Simplifier le cadre juridique de la gestion sans droit de regard des instruments financiers, Renforcer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé,Modifier le dispositif d'encadrement de la représentation d'intérêts.