Le rapport (voir le résumé en français) examine les effets potentiels d'une telle interdiction sur l'emploi au sein de l'UE, ainsi que sur la santé humaine et l'environnement dans les pays importateurs. Le rapport conclut que si l'interdiction de ces exportations n'aurait que des effets très négligeables sur l'emploi et l'économie de l'UE, elle aurait des conséquences très positives sur la santé humaine et l'environnement dans les pays importateurs.

Alors que certains pesticides sont interdits dans l'UE en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et/ou l'environnement, les entreprises européennes sont autorisées à les fabriquer pour les exporter vers des pays extra-européens. Ce double standard de l'UE menace la santé des populations et les écosystèmes des pays importateurs, principalement les pays à revenus faibles et intermédiaires. Dans le même temps, l'UE importe des denrées alimentaires produites en recourant à ces substances, ce qui expose les consommateurs européens aux résidus présents dans ces aliments importés et place, par ailleurs, les agriculteurs de l'UE dans une situation de concurrence déloyale.

En 2020, la Commission européenne s'était engagée à mettre fin à cette pratique et à prendre des mesures pour s'assurer que les "produits chimiques dangereux interdits dans l'UE" ne soient plus produits pour l'exportation. Les sociétés agrochimiques basées dans l'UE ont vivement réagi, arguant que les mesures proposées entraîneraient d'importantes pertes d'emplois, nuiraient à la compétitivité du secteur ou encore que l'interdiction n'aurait aucun effet positif sur les pays importateurs. Ce rapport révèle qu'aucune de ces affirmations n'est fondée. :

• Un coût économique dérisoire pour l'UE : le nombre total d'emplois potentiellement menacés dans les sept principaux pays exportateurs européens par une interdiction d'exportation de l'UE ne serait que de 173 emplois en 2022. Ces chiffres ont été affinés en examinant les conséquences sur l'emploi de la législation française sur l'interdiction, partielle, d'exporter des pesticides agricoles en 2022. En extrapolant à partir de ce précédent, les auteurs du rapport concluent que la perte potentielle totale d'emplois représenterait 25 emplois en 2022 pour l'ensemble de l'UE. En effet, de nombreux emplois concernés peuvent être affectés à d'autres postes au sein des entreprises, ce qui pourrait in fine conduire à des pertes nulles.

• Un impact positif considérable pour les pays tiers. L'UE reste à ce jour le premier exportateur mondial de pesticides. Par conséquent, des règles plus strictes en matière d'exportation de pesticides auront des effets positifs sur la pollution chimique au niveau mondial. L'arrêt des exportations de pesticides interdits par l'UE réduirait l'exposition et tous les risques afférents pour la santé des travailleurs agricoles, des populations locales et de l'environnement.

Sur la base de ces conclusions, la coalition d'organisations de la société civile exhorte les responsables politiques de l'UE à agir sans plus attendre.

Le 28 juin 2019, l'UE et le Mercosur sont parvenus à un accord politique en vue d'un accord de libre-échange entre les deux régions, après 20 ans de négociations. Le chemin vers la ratification a depuis lors été semé d'embûches. L'accord a été fortement critiqué pour ses impacts environnementaux et sociaux potentiels. En effet, l'accord UE-Mercosur favorise les flux commerciaux de marchandises incompatibles avec les objectifs fixés par l'accord de Paris, le Pacte vert européen et la stratégie "de la ferme à la table". Il présente des risques importants pour les pays du Mercosur, en les enfermant dans un rôle d'agro-exportateurs, et aggrave la déforestation en Amazonie. Sa mise en œuvre aura également un impact négatif sur les pays de l'UE, notamment d'un point de vue sanitaire, car il faciliterait l'entrée de produits fabriqués selon des pratiques interdites dans l'UE.

Ces obstacles conduisent à un examen critique de la viabilité et de la plausibilité de la ratification de l'accord actuel dans son état actuel - d'un point de vue environnemental, social et démocratique, mais aussi en ce qui concerne le différentiel des normes de production entre les deux blocs, dans le contexte des protestations des agriculteurs à travers l'Europe.

Le rapport, rédigé par l'Institut Veblen, la CISDL, E3G, la FTAO et l'IEEP, coordonné par le Green Trade Network et commandité par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, explore 4 scénarios pour un partenariat plus équitable et durable entre l'UE et la région du Mercosur :

• Alternative 1. Renégociation de l'accord. Avec comme éléments clés à prendre en compte, notamment : conditionner le bénéfice des préférences tarifaires au respect effectif de critères de durabilité pour tous les produits les plus sensibles du point de vue du climat et de la biodiversité ; le respect des engagements en matière d'environnement et de climat ainsi que des conventions fondamentales de l'OIT en tant qu'élément essentiel de l'accord ; des engagements spécifiques et mesurables dans le chapitre sur commerce et développement durable, etc.

• Alternative 2. Partenariat bilatéral sur les questions de durabilité sans accès au marché.

• Alternative 3. Coopération et intégration ciblées : un partenariat bilatéral sur la durabilité avec un accès ciblé au marché.

• Alternative 4. Partenariat(s) stratégique(s) bilatéral(aux) ciblé(s) (sur les matières premières critiques).

Le rapport contient également une série de recommandations politiques à l'intention des décideurs et des négociateurs des deux parties afin de construire les relations futures entre l'UE et le Mercosur :

1. Tout accord ou partenariat politique avec les pays du Mercosur (en tant que bloc ou individuellement) devrait être compatible avec l'accord de Paris et le cadre de Kunming-Montréal, conformément au droit international des droits de l'homme, aux normes de l'OIT, au droit de l'OMC et au droit international public.

2. Les futurs instruments de coopération entre les deux blocs devraient être basés sur des évaluations dynamiques des impacts de toute mesure d'accès au marché sur les écosystèmes et les communautés locales. Ils devraient inclure des feuilles de route adaptées pour traiter les questions environnementales et sociales clés, associées à des clauses de révision et d'ajustement.

3. Tout partenariat UE-Mercosur devrait être soutenu par des dispositifs d'aide financière destinés à faciliter le respect des exigences européenne en matière d'accès au marché et qui contribuent de manière significative et durable à la transition vers une économie propre et circulaire dans la région du Mercosur, en reliant davantage la politique commerciale de l'UE à des programmes spécifiques tels que le Global Gateway.

4. Le futur partenariat devrait prévoir une série de mesures d'assistance visant à garantir une gestion durable des ressources et une répartition équitable de la valeur, ainsi qu'à renforcer la capacité des acteurs locaux à se conformer aux réglementations de l'UE en matière d'environnement et de travail.

5. Les parties devraient s'abstenir de chercher à accroître le commerce entre les deux blocs en tant qu'objectif en soi, mais plutôt chercher à améliorer les échanges commerciaux pour les biens produits de manière durable et qui ne sont pas facilement disponibles dans l'autre bloc.

6. Les dispositions relatives à l'accès au marché d'un tel partenariat devraient se concentrer sur le commerce de produits durables fabriqués par des entreprises qui respectent la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité - et autres réglementations similaires - en favorisant les produits locaux et nationaux lorsque cela est possible. Cela implique également de mettre un terme à l'exportation de substances nocives interdites dans l'UE (notamment certains pesticides).

7. Toute initiative de dialogue réglementaire doit viser à accroître le niveau de protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, et non à faciliter le commerce (qui peut être un avantage indirect, mais qui ne doit jamais en être une condition).

Le volet commercial de l'accord entre l'UE et le Canada, CETA (AECG en français, Accord économique et commercial global) est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017.

Le 24 novembre 2023 a eu lieu un sommet bilatéral entre le Canada et l'UE à Saint-Jean de Terreneuve, l'occasion pour les deux parties d'afficher leur satisfaction sur les retombées économiques du CETA et d'annoncer la création d'une soi disant nouvelle “Alliance verte”. Justin Trudeau et Ursula Von der Leyen ont ainsi réaffirmé “leur engagement sans faille en faveur de l'Accord de Paris et du renforcement de sa mise en œuvre”.

Pour autant, les premiers résultats de la mise en application provisoire du volet commerce du CETA ne vont pas dans le sens de cet engagement.

En janvier 2024, le CETA a fait l'objet de nouvelles discussions au Parlement européen avec l'adoption d'une résolution très positive. Piloté par l'eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez (groupe des socialistes et démocrates), le texte vise à exhorter tous les États membres de l'UE à ratifier le CETA afin de déclencher l'application définitive de l'accord.

Puis en mars 2024, le projet de loi de ratification du CETA a été rejeté par le Sénat français.
Si le processus n'est pas achevé en France, ce vote génère de nouvelles interrogations sur la capacité de l'Union européenne de ratifier définitivement l'accord.

Six ans après le début de la mise en application provisoire de l'accord, il est possible de dresser un premier bilan qualitatif et quantitatif des effets du CETA. Peu d'analyses ou d'évaluations ont été publiées à ce jour, et à ce titre le projet de rapport du parlement européen apparaît bien incomplet. La Commission européenne avait rédigé des fiches d'information en septembre 2022, à l'occasion des 5 ans de l'application provisoire. Mais ces documents présentent les informations sous un jour très positif, même quand les faits disent le contraire.

Dans l'ensemble, les impacts économiques ont été réduits et le CETA est loin d'être un accord bénéfique pour l'environnement.
Comme prévu, l'impact marginal de l'application provisoire de l'AECG depuis 2017 est à peine perceptible. En volume, les exportations de l'UE n'ont augmenté que de 0,7 % entre 2017 et 2022 (contre 34 % entre 2012 et 2017, au cours de la période précédant l'application provisoire de l'accord).
La réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges a contribué à l'augmentation des importations européennes de combustibles fossiles (y compris le pétrole issu des sables bitumineux), de minéraux, d'engrais, de produits chimiques et de plastiques. Les secteurs qui contribuent le plus aux échanges de services, et dont la croissance est la plus importante, sont les secteurs des voyages et des transports, qui génèrent tous deux d'importantes émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada ne cesse par ailleurs d'exercer des pressions sur les normes européennes existantes et sur leur renforcement prévu par le biais des mécanismes de dialogue et de coopération réglementaire. Par exemple, au sein du Comité mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'AECG, le Canada remet continuellement en question la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d'origine animale mis sur le marché de l'UE respectent l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Le Canada fait de même au niveau multilatéral par le biais des comités de l'OMC.

En ce qui concerne le volet investissement, la partie non appliquée pour l'heure concerne les dispositions sur la protection des investissements, qui ne seront mises en œuvre que si toutes les Etats membres de l'UE ratifient le CETA. Mais le contenu du chapitre sur l'investissement apparait déjà dépassé car il n'est clairement pas aligné sur les nouvelles exigences posées par le Parlement européen suite à la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie. Les investissements fossiles sont en effet couverts, les normes de protection restent trop larges et vagues et une clause de survie de 20 ans est prévue.