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De Santa Marta à Antalya et Tuvalu : la transition hors des énergies fossiles à l'épreuve du droit international des investissements

À l'occasion de la COP31 qui s'ouvre ce 9 novembre à Antalya, un sujet doit émerger, celui de l'arbitrage d'investissement. En effet, en avril 2026, une soixantaine de pays se sont réunis à Santa Marta, en Colombie, pour discuter concrètement de la sortie des énergies fossiles. L'enjeu du verrou que constitue le droit international des investissements s'était imposé, en dépit d'un désaccord entre les deux pays hôtes.

Pourquoi ? Parce que les traités de protection des investissements et l'arbitrage investisseur-État (ISDS) permettent à des entreprises fossiles de réclamer des indemnisations colossales aux États qui décident de sortir du charbon, du pétrole ou du gaz.

Quelques chiffres :

  • 20 % des affaires connues d'arbitrage d'investissement concernent les investissements fossiles.
  • Entre 85 et 100 milliards de dollars de compensations déjà obtenus par les investisseurs fossiles.
  • Jusqu'à 340 milliards de dollars de demandes potentielles liées à des projets qui n'ont même pas encore démarré.
  • 2 gigatonnes d'émissions annuelles potentielles de CO₂ protégées par les traités d'investissement (selon les estimations produites par le think tank E3G)

Résultat : ce sont les contribuables qui risquent de payer pour organiser la sortie des fossiles, et les États peuvent en conséquence hésiter à agir.

À Santa Marta, la question est sortie du cercle des spécialistes pour gagner celui des négociateurs climatiques. Mais le blocage persiste. Les Pays-Bas se sont par exemple opposés à ce que cette réforme figure dans le résumé commun des pays hôtes, et l'Europe reste réticente à aller plus loin.

La COP31 doit être l'occasion de prolonger ce débat dans le cadre de la CCNUCC d'autant plus que le lien entre les politiques climatiques et commerciales fait l'objet de nombreuses initiatives (dialogues sur le commerce sous l'égide des organes subsidiaires, International Forum on Climate Change and Trade, Coalition des ministres du commerce sur le climat..) L'objectif devrait être de dresser le bilan des traités existants et de leurs effets sur l'Accord de Paris, en amont de la 2ᵉ conférence sur la sortie des fossiles qui sera organisée par Tuvalu et l'Irlande, en juillet 2027.

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Pour une industrie de l'usage et du réemploi

9 novembre 2026 à 14:00

L'économie de la fonctionnalité consiste à vendre l'usage d'un bien, ou le résultat qu'il procure, plutôt que le bien lui-même : c'est un modèle conciliant croissance des modèles économiques et sobriété, qui devient rentable à mesure que la durée de vie du bien est allongée. Le point d'équilibre arrive plus tard, celui-ci génère un cash-flow régulier.

L'économie de la fonctionnalité agit sur les quatre fronts où se joue l'avenir économique français : dépendance aux matières premières, création d'emploi non délocalisable, transition écologique et consolidation des finances publiques. Là où la plupart des plans publics doivent arbitrer entre ces différentes priorités, l'économie de la fonctionnalité les fait converger : moins de matières premières, moins de déchets, plus d'emplois locaux de maintenance, moins de besoins d'investissements en capital, et une rentabilité étalée dans le temps plutôt que captée d'un seul coup.

L'économie de la fonctionnalité répond ainsi au paradoxe des économies occidentales, saturées de biens manufacturés dont l'usage reste largement sous-exploité et dont la durée de vie est de plus en plus raccourcie. Lorsqu'un bien est jeté avant terme, ce n'est pas seulement de la matière qui se perd : c'est l'intégralité de l'énergie grise, de l'eau et du transport mobilisés pour le produire en amont. L'économie de la fonctionnalité rompt avec ce modèle insoutenable :

– en doublant la durée de vie des produits, elle permet de diviser notre empreinte matière par deux et de réduire les volumes de déchets de 30 % à 50 % ;

– en valorisant mieux le stock existant de capital physique, elle permet de réduire le besoin d'investissement en capital neuf de 30 à 50 %. Contrairement à d'autres plans d'action, l'économie de la fonctionnalité ne nécessite pas de plan d'investissement public massif.

– en adaptant les contrats, elle offre un gisement d'économies pour l'État et les collectivités, un point crucial dans le contexte d'une pression sur les finances publiques. Une collectivité optant pour un contrat d'usage pour l'éclairage public par exemple évite 20 % de dépenses d'investissement initial.

L'économie de la fonctionnalité se met déjà en place en France, autour de trois modèles d'affaires : repenser la conception du produit, mutualiser les équipements, facturer le résultat plutôt que l'objet. Dans certains cas, elle devient le cœur même du modèle d'affaires ; dans d'autres, l'entreprise peut l'expérimenter tout en étant ancrée dans l'ancien modèle industriel.

Le rôle des politiques publiques discutées dans cette note est de leur faciliter la transition d'une logique à l'autre. Le potentiel de l'économie de la fonctionnalité ne pourra se réaliser tout seul, et la France n'est pas sur la bonne trajectoire ; sans un effort législatif, les objectifs des lois sur l'économie circulaire et sur la transition énergétique resteront hors portée.

Cette note formule 10 propositions regroupées en quatre volets : sécuriser le modèle de l'économie de la fonctionnalité en droit, mobiliser les leviers de la puissance publique, faciliter l'accès au financement et réformer le cadre comptable.

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Le livret A pour financer l'adaptation climatique

1 octobre 2026 à 16:30

Relever la part centralisée des livrets de 60 % à 61,5 % orienterait près de 10 milliards d'euros vers des investissements fléchés, sans concurrencer les autres livrets bancaires.

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, doit présenter son plan d'adaptation climatique début octobre.

On connaît les investissements nécessaires pour protéger les conditions de vie et l'habitabilité des territoires : végétalisation, adaptation des bâtiments, prévention des inondations... Ces investissements ont souvent une faible rentabilité financière et n'attirent pas les investisseurs privés. Ils ont donc besoin d'une part importante de financements publics. En même temps, la pression sur les finances publiques s'accroît et la charge de la dette augmente.

Cette note discute quatre options pour mieux utiliser les fonds collectés via les livrets A et LDDS :

– Augmenter l'attractivité. Relever les taux serait contre-productif, car cela renchérirait les prêts aux collectivités locales, indexés sur le taux du livret. Un traitement préférentiel dans le droit des successions ou un appel au public dans la lignée des « grands emprunts » sont envisageables, mais ce ne sont que des solutions complémentaires ou de long terme.

– Relever la fiscalité des autres produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des autres placements (18,6 %) rapporterait de l'ordre d'un milliard d'euros seulement. Atteindre 10 milliards supposerait un taux global proche de 24 %, avec un risque de fuite de l'épargne et de fortes résistances politiques. Ce n'est pas une option réaliste à court terme.

– Accroître la part centralisée de la gestion des fonds collectés. Faire passer la part gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations de 60 % à 61,5 % orienterait plus de 10 milliards d'euros vers des emplois fléchés.

– Renforcer les conditionnalités sur la gestion décentralisée : une typologie claire des investissements d'adaptation, des volumes annuels de prêts par catégorie et davantage de transparence sur la distribution des prêts.

Recommandation :

La solution la plus rapide et la moins coûteuse consiste à augmenter la part de l'épargne centralisée, gérée directement par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Même un relèvement modeste de la part centralisée de 60% à 61,5% déplacerait près de 10 milliards vers une affectation fléchée, guidée directement vers les objectifs publics d'adaptation.

Il est important d'éviter des effets négatifs sur les bilans des banques qui gèrent actuellement 40% des sommes collectées ; pour cela, le relèvement devrait être progressif jusqu'à ce que la nouvelle clef de répartition soit atteinte.

Analyse du rapport du JRC sur les mesures miroirs relatives aux pesticides. Principales conclusions et implications pour le plaidoyer

Cet été, le Centre de recherche de la Commission européenne (JRC) a publié une étude sur la proposition visant à interdire certains résidus de pesticides parmi les plus dangereux pour les produits importés, actuellement à l'examen dans le cadre de l'omnibus “food and feed”. Plusieurs articles de presse ont souligné qu'un abaissement des limites maximales de résidus (LMR) à la limite de quantification (LOQ) pour certaines substances interdites dans l'UE entraînerait une hausse significative des prix de certains produits — et, en particulier, une augmentation de 332 % du prix du café.

Ce n'est toutefois pas ce que dit le rapport du JRC. C'est pourquoi l'Institut Veblen, avec le CNCD-11.11.11, Humundi, Slow Food et la FNH, publie une analyse du rapport du JRC consacré à la mesure miroir sur les pesticides.

Le rapport du JRC représente un travail considérable et minutieux. Mais il se concentre strictement sur la faisabilité économique, les impacts commerciaux, les prix et la compétitivité liés au durcissement des règles d'importation, en laissant de côté les facteurs environnementaux et de santé publique. Or, les mesures miroirs ne doivent pas être réduites à un simple instrument de protection agricole ou de compétitivité : leurs objectifs environnementaux et de santé publique doivent être replacés au centre du débat — d'autant que l'égalisation des conditions de production n'est pas, en tant que telle, un argument recevable au regard du droit de l'OMC.

Notre analyse examine et discute certaines hypothèses du rapport du JRC, et conclut en faveur de l'adoption d'exigences d'importation plus ambitieuses.

Messages clés :

  • L'étude couvre 18 substances actives classées parmi les plus dangereuses selon les critères de l'UE retenus dans la proposition d'omnibus alimentation et alimentation animale, ainsi que l'impact de LMR fixées à la limite de quantification. Elle évalue donc le niveau d'exigence le moins ambitieux de la mesure miroir, sans même examiner les effets de la mesure plus large proposée dans le dernier compromis de la présidence irlandaise (qui propose notamment d'ajouter les néonicotinoïdes à cette liste).
  • L'hypothèse d'un arrêt brutal des exportations vers l'UE, entraînant un choc économique inflationniste majeur — telle que modélisée dans le premier scénario du JRC (S1) — est irréaliste : au regard des exemples historiques, ce scénario apparaît peu crédible compte tenu de la taille du marché européen et de son attractivité. Légitimer des hypothèses d'impact aussi élevées (S1 et S2) fragilise, par conséquent, les perspectives d'une action politique plus ambitieuse.
  • L'étude examine les substances autorisées par produits dans les pays partenaires (analyse réglementaire) mais pas les données sur l'utilisation effective de ces substances.
  • Le scénario S1 ne devrait pas être utilisé comme prévision centrale, mais seulement comme borne haute. Pour les couples pays-produit impliquant une substance ciblée dont la LMR européenne est supérieure à la limite de quantification, et pour lesquels il existe des preuves d'autorisation ou de détection de résidus, il applique le choc à l'intégralité du flux commercial, sans le pondérer par l'usage réel ou les taux de détection. Il suppose également une absence totale d'adaptation des exportateurs, en contradiction avec les exemples historiques (chlorpyrifos en 2020, tricyclazole dans le riz exporté par l'Inde et le Pakistan en 2018, ou les néonicotinoïdes clothianidine et thiaméthoxame en 2026).
  • Les hypothèses sous-tendant le scénario S3 — qui produit un impact inflationniste limité — apparaissent plus pertinentes que celles de S2, et plus cohérentes avec la demande initiale d'évaluer les effets d'un abaissement des LMR à la limite de quantification pour une liste restreinte de substances. Le scénario S2 semble surestimer à la fois la part des flux commerciaux potentiellement affectés et les coûts d'adaptation associés.
  • Les impacts significatifs sur le secteur européen de l'élevage ne constituent pas un résultat robuste : ils n'apparaissent principalement que dans le scénario S1 et deviennent négligeables dans les deux scénarios qui permettent une adaptation des exportateurs.
  • Des études de cas historiques supplémentaires, documentant la manière dont les exportateurs se sont adaptés par le passé — y compris leurs éventuels effets de report — permettraient de renforcer la base factuelle sur les capacités d'adaptation des pays exportateurs.

IA et accompagnement des vulnérabilités

Par : Edouard
5 mai 2026 à 16:12

Et si l’intelligence artificielle pouvait aider le secteur social et médico-social à préserver la relation humaine, qui est au cœur de ses métiers, en l’allégeant de ce qui l’étouffe encore trop souvent : surcharge d’activité, ruptures de parcours, complexité des démarches… ? Entre mai et décembre 2025, le Cercle Vulnérabilités et Société, en partenariat avec Malakoff Humanis, la FEHAP et l’…

Source

Mettre fin aux exportations de pesticides interdites dans L'UE : Quelles pourraient être les conséquences ?

18 avril 2024 à 09:00

Le rapport (voir le résumé en français) examine les effets potentiels d'une telle interdiction sur l'emploi au sein de l'UE, ainsi que sur la santé humaine et l'environnement dans les pays importateurs. Le rapport conclut que si l'interdiction de ces exportations n'aurait que des effets très négligeables sur l'emploi et l'économie de l'UE, elle aurait des conséquences très positives sur la santé humaine et l'environnement dans les pays importateurs.

Alors que certains pesticides sont interdits dans l'UE en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et/ou l'environnement, les entreprises européennes sont autorisées à les fabriquer pour les exporter vers des pays extra-européens. Ce double standard de l'UE menace la santé des populations et les écosystèmes des pays importateurs, principalement les pays à revenus faibles et intermédiaires. Dans le même temps, l'UE importe des denrées alimentaires produites en recourant à ces substances, ce qui expose les consommateurs européens aux résidus présents dans ces aliments importés et place, par ailleurs, les agriculteurs de l'UE dans une situation de concurrence déloyale.

En 2020, la Commission européenne s'était engagée à mettre fin à cette pratique et à prendre des mesures pour s'assurer que les "produits chimiques dangereux interdits dans l'UE" ne soient plus produits pour l'exportation. Les sociétés agrochimiques basées dans l'UE ont vivement réagi, arguant que les mesures proposées entraîneraient d'importantes pertes d'emplois, nuiraient à la compétitivité du secteur ou encore que l'interdiction n'aurait aucun effet positif sur les pays importateurs. Ce rapport révèle qu'aucune de ces affirmations n'est fondée. :

  • Un coût économique dérisoire pour l'UE : le nombre total d'emplois potentiellement menacés dans les sept principaux pays exportateurs européens par une interdiction d'exportation de l'UE ne serait que de 173 emplois en 2022. Ces chiffres ont été affinés en examinant les conséquences sur l'emploi de la législation française sur l'interdiction, partielle, d'exporter des pesticides agricoles en 2022. En extrapolant à partir de ce précédent, les auteurs du rapport concluent que la perte potentielle totale d'emplois représenterait 25 emplois en 2022 pour l'ensemble de l'UE. En effet, de nombreux emplois concernés peuvent être affectés à d'autres postes au sein des entreprises, ce qui pourrait in fine conduire à des pertes nulles.
  • Un impact positif considérable pour les pays tiers. L'UE reste à ce jour le premier exportateur mondial de pesticides. Par conséquent, des règles plus strictes en matière d'exportation de pesticides auront des effets positifs sur la pollution chimique au niveau mondial. L'arrêt des exportations de pesticides interdits par l'UE réduirait l'exposition et tous les risques afférents pour la santé des travailleurs agricoles, des populations locales et de l'environnement.

Sur la base de ces conclusions, la coalition d'organisations de la société civile exhorte les responsables politiques de l'UE à agir sans plus attendre.

Alternatives pour un partenariat équitable et durable entre l'UE et le Mercosur : scénarios et lignes directrices

17 avril 2024 à 21:12

Le 28 juin 2019, l'UE et le Mercosur sont parvenus à un accord politique en vue d'un accord de libre-échange entre les deux régions, après 20 ans de négociations. Le chemin vers la ratification a depuis lors été semé d'embûches. L'accord a été fortement critiqué pour ses impacts environnementaux et sociaux potentiels. En effet, l'accord UE-Mercosur favorise les flux commerciaux de marchandises incompatibles avec les objectifs fixés par l'accord de Paris, le Pacte vert européen et la stratégie "de la ferme à la table". Il présente des risques importants pour les pays du Mercosur, en les enfermant dans un rôle d'agro-exportateurs, et aggrave la déforestation en Amazonie. Sa mise en œuvre aura également un impact négatif sur les pays de l'UE, notamment d'un point de vue sanitaire, car il faciliterait l'entrée de produits fabriqués selon des pratiques interdites dans l'UE.

Ces obstacles conduisent à un examen critique de la viabilité et de la plausibilité de la ratification de l'accord actuel dans son état actuel - d'un point de vue environnemental, social et démocratique, mais aussi en ce qui concerne le différentiel des normes de production entre les deux blocs, dans le contexte des protestations des agriculteurs à travers l'Europe.

Le rapport, rédigé par l'Institut Veblen, la CISDL, E3G, la FTAO et l'IEEP, coordonné par le Green Trade Network et commandité par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, explore 4 scénarios pour un partenariat plus équitable et durable entre l'UE et la région du Mercosur :

  • Alternative 1. Renégociation de l'accord. Avec comme éléments clés à prendre en compte, notamment : conditionner le bénéfice des préférences tarifaires au respect effectif de critères de durabilité pour tous les produits les plus sensibles du point de vue du climat et de la biodiversité ; le respect des engagements en matière d'environnement et de climat ainsi que des conventions fondamentales de l'OIT en tant qu'élément essentiel de l'accord ; des engagements spécifiques et mesurables dans le chapitre sur commerce et développement durable, etc.
  • Alternative 2. Partenariat bilatéral sur les questions de durabilité sans accès au marché.
  • Alternative 3. Coopération et intégration ciblées : un partenariat bilatéral sur la durabilité avec un accès ciblé au marché.
  • Alternative 4. Partenariat(s) stratégique(s) bilatéral(aux) ciblé(s) (sur les matières premières critiques).

Le rapport contient également une série de recommandations politiques à l'intention des décideurs et des négociateurs des deux parties afin de construire les relations futures entre l'UE et le Mercosur :

1. Tout accord ou partenariat politique avec les pays du Mercosur (en tant que bloc ou individuellement) devrait être compatible avec l'accord de Paris et le cadre de Kunming-Montréal, conformément au droit international des droits de l'homme, aux normes de l'OIT, au droit de l'OMC et au droit international public.

2. Les futurs instruments de coopération entre les deux blocs devraient être basés sur des évaluations dynamiques des impacts de toute mesure d'accès au marché sur les écosystèmes et les communautés locales. Ils devraient inclure des feuilles de route adaptées pour traiter les questions environnementales et sociales clés, associées à des clauses de révision et d'ajustement.

3. Tout partenariat UE-Mercosur devrait être soutenu par des dispositifs d'aide financière destinés à faciliter le respect des exigences européenne en matière d'accès au marché et qui contribuent de manière significative et durable à la transition vers une économie propre et circulaire dans la région du Mercosur, en reliant davantage la politique commerciale de l'UE à des programmes spécifiques tels que le Global Gateway.

4. Le futur partenariat devrait prévoir une série de mesures d'assistance visant à garantir une gestion durable des ressources et une répartition équitable de la valeur, ainsi qu'à renforcer la capacité des acteurs locaux à se conformer aux réglementations de l'UE en matière d'environnement et de travail.

5. Les parties devraient s'abstenir de chercher à accroître le commerce entre les deux blocs en tant qu'objectif en soi, mais plutôt chercher à améliorer les échanges commerciaux pour les biens produits de manière durable et qui ne sont pas facilement disponibles dans l'autre bloc.

6. Les dispositions relatives à l'accès au marché d'un tel partenariat devraient se concentrer sur le commerce de produits durables fabriqués par des entreprises qui respectent la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité - et autres réglementations similaires - en favorisant les produits locaux et nationaux lorsque cela est possible. Cela implique également de mettre un terme à l'exportation de substances nocives interdites dans l'UE (notamment certains pesticides).

7. Toute initiative de dialogue réglementaire doit viser à accroître le niveau de protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, et non à faciliter le commerce (qui peut être un avantage indirect, mais qui ne doit jamais en être une condition).

Bilan après 6 ans d'application provisoire du CETA : un tableau mitigé pour le commerce mais clairement négatif pour l'environnement

Le volet commercial de l'accord entre l'UE et le Canada, CETA (AECG en français, Accord économique et commercial global) est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017.

Le 24 novembre 2023 a eu lieu un sommet bilatéral entre le Canada et l'UE à Saint-Jean de Terreneuve, l'occasion pour les deux parties d'afficher leur satisfaction sur les retombées économiques du CETA et d'annoncer la création d'une soi disant nouvelle “Alliance verte”. Justin Trudeau et Ursula Von der Leyen ont ainsi réaffirmé “leur engagement sans faille en faveur de l'Accord de Paris et du renforcement de sa mise en œuvre”.

Pour autant, les premiers résultats de la mise en application provisoire du volet commerce du CETA ne vont pas dans le sens de cet engagement.

En janvier 2024, le CETA a fait l'objet de nouvelles discussions au Parlement européen avec l'adoption d'une résolution très positive. Piloté par l'eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez (groupe des socialistes et démocrates), le texte vise à exhorter tous les États membres de l'UE à ratifier le CETA afin de déclencher l'application définitive de l'accord.

Puis en mars 2024, le projet de loi de ratification du CETA a été rejeté par le Sénat français.
Si le processus n'est pas achevé en France, ce vote génère de nouvelles interrogations sur la capacité de l'Union européenne de ratifier définitivement l'accord.

Six ans après le début de la mise en application provisoire de l'accord, il est possible de dresser un premier bilan qualitatif et quantitatif des effets du CETA. Peu d'analyses ou d'évaluations ont été publiées à ce jour, et à ce titre le projet de rapport du parlement européen apparaît bien incomplet. La Commission européenne avait rédigé des fiches d'information en septembre 2022, à l'occasion des 5 ans de l'application provisoire. Mais ces documents présentent les informations sous un jour très positif, même quand les faits disent le contraire.

Dans l'ensemble, les impacts économiques ont été réduits et le CETA est loin d'être un accord bénéfique pour l'environnement.
Comme prévu, l'impact marginal de l'application provisoire de l'AECG depuis 2017 est à peine perceptible. En volume, les exportations de l'UE n'ont augmenté que de 0,7 % entre 2017 et 2022 (contre 34 % entre 2012 et 2017, au cours de la période précédant l'application provisoire de l'accord).
La réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges a contribué à l'augmentation des importations européennes de combustibles fossiles (y compris le pétrole issu des sables bitumineux), de minéraux, d'engrais, de produits chimiques et de plastiques. Les secteurs qui contribuent le plus aux échanges de services, et dont la croissance est la plus importante, sont les secteurs des voyages et des transports, qui génèrent tous deux d'importantes émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada ne cesse par ailleurs d'exercer des pressions sur les normes européennes existantes et sur leur renforcement prévu par le biais des mécanismes de dialogue et de coopération réglementaire. Par exemple, au sein du Comité mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'AECG, le Canada remet continuellement en question la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d'origine animale mis sur le marché de l'UE respectent l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Le Canada fait de même au niveau multilatéral par le biais des comités de l'OMC.

En ce qui concerne le volet investissement, la partie non appliquée pour l'heure concerne les dispositions sur la protection des investissements, qui ne seront mises en œuvre que si toutes les Etats membres de l'UE ratifient le CETA. Mais le contenu du chapitre sur l'investissement apparait déjà dépassé car il n'est clairement pas aligné sur les nouvelles exigences posées par le Parlement européen suite à la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie. Les investissements fossiles sont en effet couverts, les normes de protection restent trop larges et vagues et une clause de survie de 20 ans est prévue.

[Enquête] Amélioration de la prise en charge de la fin de vie : quelles priorités pour les Français ? 21/06/2023

Par : Edouard
21 juin 2023 à 04:00

A l’occasion de la publication de sa note de position “Pour un modèle français solidaire de la fin de vie. Points de vigilance et recommandation à l’usage du gouvernement et du législateur” [Juin 2023], le Cercle Vulnérabilités et Société a souhaité interroger les Français avec le concours de l’institut STEHOS.

Voici les 4 principaux enseignements :

1/ Près d’un Français sur deux a déjà accompagné une personne en fin de vie, la moitié d’entre eux (47%) jugeant cet accompagnement comme satisfaisant.

2/ Lorsque plusieurs pistes pour améliorer la prise en charge de la fin de vie sont proposées aux français, une majorité relative (43%) estime que la 1ère des priorités est de légaliser une « aide active à mourir », tandis que plus d’un Français sur deux (57%) préconise d’autres priorités : l’accès pour tous au soins palliatifs (32%) et l’amélioration de la qualité de vie et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables (25%).

3/ La légalisation d’une aide active à mourir est significativement plus une priorité pour les Français n’ayant jamais dû accompagner un de leur proche en fin de vie (46% VS 39% des Français ayant accompagné un proche en fin de vie) et pour les Français non satisfaits de l’accompagnement de la fin de vie (44% VS 35% des Français satisfaits).

4/ Les jeunes (18/24 ans) sont plus soucieux de la préservation de la qualité des conditions de vie (première priorité pour 34% VS 18% et 24% pour les 50-64 ans et 65 ans+). Ils sont les moins nombreux à citer la légalisation d’une aide active à mourir comme 1ere priorité d’amélioration de la prise en charge de la fin de vie (37%).

Téléchargez ici le rapport de résultats :

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Influence des travailleurs en situation de handicap sur la performance des organisations – 17/11/22

Par : Edouard
17 novembre 2022 à 09:05

RESULTATS ETUDE SOCIO-ECONOMIQUE – EMPLOI & HANDICAP – 2022

L’Agefiph, HandiEM, les Activités sociales d’AG2R LA MONDIALE et le Cercle Vulnérabilités et Société se sont associés pour conduire une étude de mesure de l’impact de l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur les performances des entreprises. Celle-ci correspond à la mise en œuvre d’une proposition issue de la note de position «Emploi et handicap» du Cercle Vulnérabilités et Société, présentée en février 2019 à Madame Sophie CLUZEL, alors secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Dans un contexte où les données socio-économiques sont finalement rares, la présente étude entend contribuer à la mise à jour d’éléments mesurables, tangibles et concrets, pour assurer une démonstration à grande échelle de l’influence des travailleurs en situation de handicap et favoriser l’engagement des employeurs.

Faisant suite à une enquête de France Stratégie publiée en 2020 consacrée à l’impact de l’emploi des travailleurs handicapés sur la performance économique et financière des entreprises, son objectif est triple :

1 – Compléter l’étude de France Stratégie en étendant les sources et le champ d’analyse,

2 – Aider à anticiper les évolutions des environnements de travail, du recrutement et du management,

3 – Alimenter les politiques publiques pour diversifier leurs leviers d’action.

Cette étude conduite en 2021 et 2022 s’appuie sur une étude quantitative complétée par une méta-analyse des publications internationales sur le sujet pour offrir une image plus globale de la question.

Téléchargez ici la NOTE DE RESTITUTION ET D’ANALYSE :

Téléchargez ici la REVUE DE LITTERATURE :

Et pour aller plus loin, téléchargez ici les rapports complets de l’étude (Institut STETHOS) :

[REPLAY DU WEBINAIRE DE PRESENTATION DE L’ETUDE] – 17 novembre 2022

Merci à Geneviève DARRIEUSSECQ, Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, pour son message introductif lors de la restitution des résultats le 17 novembre 2022, à l’occasion de la SEEPH 2022.

Merci à l’ensemble des intervenants au webinaire de restitution du 17 novembre 2022.

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Améliorer l’attractivité des métiers du grand âge [Résultats enquête] (11/10/22)

Par : Edouard
11 octobre 2022 à 17:00

Améliorer l’attractivité des métiers du grand âge : quels facteurs, quels leviers ?

Résultats, analyse et recommandations à l’issue d’une enquête qualitative et quantitative (menée auprès de 2000 Français) sur l’attractivité des métiers du grand âge, en partenariat avec Appel Médical (groupe Randstad).

Les métiers du grand âge sont exposés depuis plusieurs années à une crise profonde : les personnels, soignants comme non-soignants, accusent une perte sévère de motivations causée par une conjonction de situations (jugement social à l’égard du grand âge et de la perte d’autonomie, dégradation des conditions de travail, pénibilité, faiblesse relative de la rémunération, sens et valeurs du métier, perspectives de carrière, etc.).

La crise est devenue chronique, et l’épisode du COVID-19, suivi de révélations choquantes au sujet des EHPAD (affaire Orpéa), est venu aggraver la perception des choses et amplifier la désaffection.

Pour autant, les besoins des personnes âgées et très âgées ne cessent de croître, en volume comme en qualité, et la pénurie de personnels apparait désormais comme un sujet de tension majeur, aux conséquences humaines, sociales et économiques très préoccupantes pour ces métiers.

C’est pourquoi le Cercle Vulnérabilités et Société et Appel Médical (groupe Randstad) se sont associés pour mener une grande enquête qualitative et quantitative sur l’attractivité des métiers du grand âge afin d’identifier des moyens de la soutenir et de la renforcer.

Téléchargez ici notre note “Améliorer l’attractivité des métiers du grand âge : quels facteurs, quels leviers ? Résultats, analyse, recommandations et pistes d’action” :

Téléchargez ici le rapport complet de l’enquête quantitative (Institut Stethos) :

Replay restitution des résultats (11 octobre 2022)

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