Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
27 mai 2026 à 00:00
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès à la commande publique amélioré, nouveaux droits en matière de banque et d'assurance dommages, projets industriels et de data centers facilités...Que contient la loi de simplification de la vie économique dite "SVE" ?
