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À partir d’avant-hiervie-publique.fr - Panorama des lois

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique- RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

18 avril 2024 à 16:42
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

18 avril 2024 à 16:42
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes.

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

18 avril 2024 à 16:42
Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète les codes civil et pénal. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu'un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

18 avril 2024 à 16:42
Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la proposition de loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

18 avril 2024 à 16:42
Cette proposition de loi vise à protéger de la précarité les enfants majeurs de parents séparés. Elle leur garantit le versement de leur pension alimentaire via le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

18 avril 2024 à 16:42
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un "véritable statut de l'élu local". Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de faciliter la reconversion des élus. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020.

Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

18 avril 2024 à 16:42
La proposition de loi vise, d'une part, à allonger la durée de l'ordonnance de protection afin de protéger plus longtemps les femmes en danger et, d'autre part, à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger plus rapidement encore les femmes en danger et leurs enfants.

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

18 avril 2024 à 16:42
La loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

18 avril 2024 à 16:42
La loi avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés. L'objectif est de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire.

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

18 avril 2024 à 16:42
La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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