Priorité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les Start-up d’Etat du Groupement d’intérêt public (GIP) “Plateforme de l’inclusion” se sont pleinement engagées dans la transformation numérique du service public de l’insertion. Les Emplois de l’inclusion, Immersion Facilitée, Dora et bien d’autres, ont pour objectif de former un écosystème cohérent pour faciliter la vie des acteurs de l’insertion et des usagers !

Les enjeux de notre accompagnement ont été doubles, une mise en conformité rapide et complète, comme nous le faisons classiquement avec les Start-up d’Etat, et la pérennisation de ces solutions numériques dans des structures juridiques adaptées.

Accompagner la conformité des SE du GIP Plateforme de l’inclusion : une mission délicate mais passionnante

Amorcée dès 2020, la conformité des Start-up de l’inclusion s’est poursuivie avec nos experts en 2023. Pour rappel l’entrée en vigueur du RGPD en 2018 exige désormais un travail d’accountability, c’est-à-dire de suivi et de mise en œuvre de documentation et procédure interne (politique de confidentialité, fiche de registre de traitement, audit et Privacy by design), permettant de démontrer la mise en conformité du service numérique.

Le point commun de ces Start-up et du travail de conformité ?

Les deux visent à aider des usagers en situation délicate sur le plan de l’insertion. Pour la CNIL, cela suppose une analyse des risques juridiques et techniques sur leur vie privée et sur leurs données, notamment eu égard aux types de données traitées : la situation économique ou encore l’accompagnement lié à une situation spécifique comme le handicap.

Pour Numéricité, cela signifie un travail de co-construction de l’argumentaire juridique se fondant sur les besoins métiers ou utilisateurs. Tout ça dans notre grande spécialité : la rédaction des terribles… mais passionnantes analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et ce dans un temps record !

Établir et sécuriser le service public numérique dans la durée !

Cet enjeu s’est manifesté dans la création d’un Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ». Nos experts en conformité l’ont notamment accompagnée sur les questions relatives au droit du numérique.

L’échange des données au sein des administrations, déjà affirmé par la loi de 2016 pour une République numérique a été renforcé au sein de la loi 3DS. Cet engagement législatif, formalisé dans le code de l’action sociale et des familles, devrait être un facilitateur pour les équipes des start-up d’États et pour nos experts. L’ouverture et la mise en commun de la donnée demeurent des éléments essentiels à l’amélioration des services publics numériques.

Le GIP, une instance dont l’objectif est de favoriser une gouvernance agile et plurielle, répond à ces problématiques, tout en conservant une composante « publique ».

L’objectif et la structure juridique du GIP permettent la mise en œuvre d’une politique publique numérique, conservant l’idée des start-up d’Etat : une co-construction au service des usagers dans le respect des sujets de conformité au RGPD, dont les citoyens se saisissent de plus en plus.

Retrouvez plus en détail notre réalisation pour le GIP Plateforme de l’inclusion

(Re)découvrez l’épisode de NuméricitéFM en compagnie d’Arnaud Denoix, directeur du GIP Plateforme de l’inclusion

Des données précieuses pour nos sociétés dans des domaines tels que l’environnement ou la mobilité doivent être publiées en Open Data par les autorités publiques avant le 9 juin prochain. Ces données “de forte valeur” sont celles dont le potentiel de valorisation est élevé sur le plan socio-économique. Elles s’inscrivent, tout comme les données d’intérêt général, dans le cadre juridique européen actuel (règlement d’exécution, Data Act, Data Governance Act).

Dès 2007, la directive “Inspire” exigeait que les autorités publiques européennes puissent rendre ces données accessibles au public. L’Union européenne a mis en place une infrastructure d’information géographique pour faciliter le suivi des politiques environnementales, en obligeant les autorités publiques à recenser les données qu’elles détiennent et à les mettre sous une forme interopérable.

En 2019, la directive sur les données ouvertes définissait le régime particulier des ensembles de données de forte valeur. Elle déterminait également une liste de thématiques des données à forte valeur (en reprenant largement celle de la directive Inspire). L’objectif était donc de prévoir des obligations de diffusion particulières.

Le 20 janvier 2023, la Commission publie une liste d’ensembles de données de forte valeur que les organismes publics doivent partager gratuitement. Le règlement entré en vigueur le 9 février 2023 est applicable 16 mois plus tard, soit le 9 juin prochain. 

Le règlement de la commission ajoute toutefois de nouvelles données : stations et alertes pour la thématique météorologique, ou encore les données sur la situation d’une société, telle que sa date d’enregistrement. Il prévoit notamment d’exempter – au sens du considérant numéro 6 – certains organismes du secteur public “à leur demande et conformément aux critères énoncés dans la directive” de leur obligation pour une durée n’excédant pas deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement soit après le 9 février 2025. Cette exemption est déterminée dans le cas où la mise à disposition des données de forte valeur implique “une incidence importante sur le budget des organismes concernés”.

Pour mémoire, les thématiques des données de forte valeur sont les suivantes : 

• Géospatiale ;
• Observation de la terre et de l’environnement ;
• Météorologie ;
• Statistiques globales sur le pays (très large car beaucoup de sujets divers : flux touristique en Europe, chômage, main d’œuvre fonctionnelle) ;
• Entreprises et propriété d’entreprises ;
• Mobilité (réseaux de transport notamment).

Ces données doivent être diffusées en respectant plusieurs critères à savoir : 

• Être ouvertes sous licence “CC BY 4.0” ou toute licence ouverte équivalente ;
• Par le biais d’une API et sous la forme d’un téléchargement en masse ;
• Dans leur version la plus récente et sous un format ouvert et lisible par machine (reconnue au niveau européen ou international) ;
• Immédiatement après la dernière actualisation ;
• Accompagnées de métadonnées.

Ce cadre autour des données de forte valeur traduit une volonté de favoriser l’accès et la réutilisation des données publiques. Il fait notamment écho aux travaux menés par Etalab et la DINUM au sujet du Service public de la donnée (SPD) et du portail national “data.gouv”. 

Ce chantier se poursuit et il y a fort à parier que des données de fortes valeurs soient accessibles dans les prochaines semaines, à l’instar des données météo. 

D’ailleurs n’hésitez pas à participer au prochain hackathon : https://www.data.gouv.fr/fr/posts/hackathon-donnees-ouvertes-meteo-france-venez-valoriser-les-donnees-publiques-meteorologiques/ 

 Numéricité recrute un(e) juriste en stage pour rejoindre notre équipe de passionné(e)s !

En bref :

• Stage de 6 mois
• Paris, travail à distance facilité
• Rémunéré
• Poste à pourvoir dès à présent !
• recrutement@numericite.eu
• Numéricité 9 rue de Mulhouse 75002 Paris

Qui sommes-nous ?

Nous sommes Numéricité, un collectif d’experts qui accompagne les acteurs publics et privés, en France et à l’étranger, pour réussir leur transformation numérique en faisant en sorte que cette transition soit aussi un plaisir.

Numéricité s’organise autour de 3 pôles qui travaillent ensemble et s’enrichissent mutuellement :

• Coaching & consultance : accompagner, transformer et pérenniser les organisations et leurs projets à l’ère du tout numérique
• Design & technologies : imaginer, concevoir, développer et délivrer des produits numériques d’excellence
• Intelligence juridique & conformité : instruire le cadre légal de la transition numérique et designer le volet juridique des projets digitaux – C’est ce pôle que tu rejoindras !

Pour renforcer nos équipes mobilisées auprès de clients ayant des enjeux fort d’intérêt général tels que le GIP de l’Inclusion, Expertise-France ou encore la communauté des Startups d’Etat, nous recrutons un(e) stagiaire Juriste en droit du numérique et protection des données.

Être chez Numéricité, c’est croire qu’un autre numérique est possible et agir concrètement, à travers les missions que l’on nous confie, pour le rendre plus utile, frugal, ouvert, responsable, protecteur, vertueux et universel.

Si tu te retrouves dans ces valeurs : rejoins nous !

Missions

• Conseil, audit et assistance pour la mise en conformité et le suivi de la conformité de nos clients (startup, grands comptes et organisations gouvernementales) en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (RGPD, Loi Informatique & Libertés, Règlement ePrivacy, NIS² etc) ;
• Analyse, audit et stratégie de mise en conformité de produits numériques dans une approche privacy by design (rédaction des éléments indispensables à la conformité : mentions légales, AIPD, politique de confidentialité, CGU…) ;
• Audit “façon CNIL” : dans le cadre de notre offre, audit sur pièce et sur site de la conformité d’organisations variées puis contribution à l’élaboration du plan d’actions et des mesures afférentes (tenue du registre, AIPD, procédures internes) ;
• Etude de droit comparé sur les cadres juridiques relatifs au droit du numérique, notamment lors de missions auprès d’administrations ou de gouvernements étrangers ;
• Veille juridique & technique, recherche et droit comparé.