The European Parliament has adopted by a large majority the proposal from the European Commission for the EU and Euratom to withdraw from the Energy Charter Treaty. This withdrawal can be officially notified after the final adoption of the proposal by the Council, in the coming weeks. And it will still take another year for it to become effective.

This decision marks a significant new step following the wave of withdrawal announcements from EU member states (Poland, Spain, the Netherlands, France, Slovenia, Germany, Luxembourg, Denmark, and Portugal) and the United Kingdom.

In practical terms, exiting the treaty means that new investments made in the energy sector (especially fossil fuels) will no longer be protected, which is excellent news. For investments made before the withdrawal date, which remain protected for 20 years, the EU is already planning to adopt an intra-european instrument to clarify that the Energy Charter Treaty (ECT) cannot apply to intra-European disputes. However, it should also prepare a parallel agreement with third countries leaving the ECT to neutralize the ECT's 20-year survival clause and thereby mitigate the risks of disputes.

Notes:

(1) Among these countries, 5 have officially notified their withdrawal. This withdrawal became effective for France, Germany, and Poland in December 2023. This will also be the case for Luxembourg in June 2024, for Slovenia in October 2024, and for Portugal in February 2025.

(2) The British government announced in February 2024 its upcoming withdrawal from the ECT after the failure of modernization efforts to align the agreement with a carbon neutrality trajectory. The Swiss government also indicated in November 2023 that it would consider withdrawal if modernization could not take place or if many EU member states left the ECT.

Le Parlement européen a adopté à une large majorité la proposition de la Commission européenne de sortie de l'UE et d'Euratom du Traité sur la Charte de l'Energie. Ce retrait pourra être officiellement notifié après l'adoption définitive de la proposition par le Conseil, dans les prochaines semaines. Et il faudra encore attendre une année pour qu'il devienne effectif.

Cette décision marque une nouvelle étape décisive après la vague d'annonces de retraits de la part de pays membres de l'UE (Pologne, Espagne, Pays Bas, France, Slovénie, Allemagne, Luxembourg, Danemark et Portugal) (1) et du Royaume-Uni (2).

Concrètement, la sortie du traité signifie que les nouveaux investissements réalisés dans le secteur énergétique (et en particulier fossile ne seront plus protégés) et cela constitue une excellente nouvelle. Pour les investissements réalisés avant la date de sortie qui restent protégés pendant 20 ans, l'UE prévoit déjà d'adopter un instrument intra européen pour préciser que le TCE ne peut s'appliquer pour des différends intra européens. Mais elle devrait aussi préparer un accord parallèle avec les Etats tiers qui sortiront du TCE pour neutraliser la clause de survie du TCE de 20 ans et atténuer ainsi les risques de litiges.

Notes :
(1) Parmi ces pays, 5 ont officiellement notifié leur retrait. Ce retrait est devenu effectif pour la France, l'Allemagne et la Pologne en décembre 2023. Ce sera aussi le cas pour le Luxembourg en juin 2024, pour la Slovénie en octobre 2024 et le Portugal, en février 2025.

(2) Le gouvernement britannique a annoncé en février 2024 sa sortie prochaine du TCE après l'échec de la modernisation pour aligner l'accord avec une trajectoire de neutralité carbone. Le Gouvernement Suisse a aussi fait savoir en novembre 2023, qu'il envisagerait une sortie si l'adoption de la modernisation ne pouvait avoir lieu ou si beaucoup d'Etats membres de l'UE quittaient le TCE.

La CCNUCC a lancé un appel à soumission dans le cadre du dialogue de Charm el-Cheikh sur les sujets à discuter lors des prochains workshops sur le champ d'application de l'article 2.1(c) de l'Accord de Paris (1). Sur la base des soumissions reçues, les présidents du dialogue décideront des sujets à aborder dans les quatre prochains ateliers de 2024-2025.

La contribution de l'Institut Veblen se concentre sur la nécessité de mettre fin à la protection des investissements dans les combustibles fossiles pour mettre les flux financiers en conformité avec l'article 2.1.c de l'Accord de Paris. La contribution souligne que les accords internationaux d'investissement actuels et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États constituent des obstacles importants à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci. L'une des mesures nécessaires pour atteindre l'objectif de l'article 2.1 (c) est de sortir les investissements dans les combustibles fossiles de la liste des activités couvertes par la protection des investissements. C'est pourquoi cette question essentielle devrait être abordée dans le cadre du dialogue sur la CCNUCC à Charm el-Cheikh.

Note :
(1) Accord de Paris, article 2.1. (c) : “ Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en : (...) c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques”.

The UNFCCC launched a call for submission in the framework of the Sharm el-Sheikh dialogue on topics to be discussed in upcoming workshops on the scope of Article 2.1(c) of the Paris Agreement (1). Based on submissions received, the chairs of the dialogue will decide which topics to address in the following four workshops over 2024-2025.

The Veblen Institute's contribution focuses on ending fossil fuel investments protection to bring financial flows in line with Article 2.1(c) of the Paris Agreement. The contribution points out that current international investment agreements and the investor-state dispute settlement mechanism are significant obstacles to climate change mitigation and adaptation. One of the measures needed to achieve the objective of Article 2.1 (c) is to remove fossil fuel investments from the list of activities covered by investment protection as soon as possible. This is why this key issue should be addressed as part of the UNFCCC dialogue in Sharm el-Sheikh.

Note
(1) Paris Agreement, Article 2.1(c) : "This Agreement, in enhancing the implementation of the Convention, including its objective, aims to strengthen the global response to the threat of climate change, in the context of sustainable development and efforts to eradicate poverty, including by: (...) (c) Making finance flows consistent with a pathway towards low greenhouse gas emissions and climate-resilient development".