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Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

18 avril 2024 à 16:42
Embauche de magistrats, de greffiers, de surveillants de prison contractuels...Pour recruter 10 000 nouveaux agents, la loi prévoit une hausse du budget de la justice qui doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027. Elle contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale.

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

18 avril 2024 à 16:42
La loi réforme le statut des magistrats : ouverture plus large des conditions d'accès à la magistrature, assouplissement des conditions de saisine par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement disciplinaire d'un magistrat... Une charte déontologique des magistrats judiciaires est créée.
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