Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
16 septembre 2026 à 00:00
Le projet de loi vise à mieux indemniser les victimes de dégradations commises par des groupes violents ou lors de rassemblements : nouvelle responsabilité civile solidaire des participants, réparation individuelle des dommages, saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL) sous certaines conditions...