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Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

16 septembre 2026 à 00:00
Le projet de loi vise à mieux indemniser les victimes de dégradations commises par des groupes violents ou lors de rassemblements : nouvelle responsabilité civile solidaire des participants, réparation individuelle des dommages, saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL) sous certaines conditions...

Loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

25 août 2026 à 00:00
La loi vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours. La mesure principale du texte initial interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs âgés de moins de 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

21 juillet 2026 à 00:00
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant... Que contient le projet de loi sur la protection des enfants ?

Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

La proposition de loi renforce la lutte contre les violences commises sur les enfants en milieu scolaire et périscolaire : contrôle des établissements publics et privés et des personnels en contact avec les enfants, obligations de dénonciation... Le texte crée également une journée nationale d'hommage aux enfants victimes, le 19 novembre.

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

La proposition de loi traite de la prise en charge médicale des adolescents transgenres (qui souffrent d'une inadéquation entre leur genre vécu/ressenti et leur sexe biologique). Elle encadre strictement la prescription des bloqueurs de puberté et interdit la prescription d'hormones croisées et les chirurgies de réassignation avant l'âge de 18 ans.
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