L'ordonnance rénove la législation applicable en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses habitants bénéficieront progressivement de nouveaux droits : congé supplémentaire de naissance, départ anticipé à la retraite en cas d'incapacité permanente, cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante...

L'ordonnance permet d'aligner progressivement les droits sociaux applicables dans le reste du territoire français à Mayotte. Le code de la sécurité sociale sera applicable sur ce territoire ultramarin à compter du 1er janvier 2028. Les assurés mahorais seront alors affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Politique du logement, urbanisme, agriculture, politique forestière, prévention des risques naturels... La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territoires ultramarins dans plusieurs domaines.

La loi reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide agricole, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires.

La proposition de loi prévoit d'abroger les interdictions de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer uniquement, à l'exception de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

L'ordonnance étend les mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux et favorisant l’engagement local aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs compétences.

L'ordonnance vient répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. Elle facilitera le fonctionnement quotidien des communes et intercommunalités polynésiennes.

La loi organique prévoit d'élargir le corps électoral provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en vue des prochaines élections provinciales, qui se tiennent le 28 juin 2026. Ces natifs représentent quelque 10 500 électeurs.

La proposition de loi prévoit d'abroger le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l'esclavage.

Avec plus de 10 millions de km2, la France possède le 2e domaine maritime au monde. Disposant d'atouts mais faisant également face à d'importantes vulnérabilités, la France gagnerait à élaborer une véritable stratégie maritime intégrée pour remédier à la juxtaposition d'objectifs sectoriels, selon le Conseil d'État.

L'ordonnance adapte outre-mer plusieurs dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit en particulier la création de France Travail au 1er janvier 2025 et un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA.

La proposition de loi instaure à titre facultatif un enseignement des langues et des cultures régionales pour les écoliers de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. L'objectif est de valoriser et de transmettre le patrimoine culturel local tout en favorisant la réussite scolaire.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.

La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires.

Sur la pêche, l’agriculture, l’orpaillage et l’évolution statutaire, Emmanuel Macron n’a pas rassuré une population globalement indifférente à des promesses qui ne résoudront pas les difficultés de la Guyane. L’impression d’une occasion manquée.

Les grands axes annoncés de la visite présidentielle laissent peu de place aux sujets du quotidien de la population. Au vu de la rareté de ses visites, «nous étions en mesure d’espérer moins d’angles morts», écrit notre partenaire Guyaweb.