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Étude annuelle 2026

La mer, c'est non seulement plus de 70% de la surface de notre planète, mais c'est aussi un enjeu vital aux plans écologique, économique et stratégique. C'est pourquoi le Conseil d'État a choisi de consacrer son étude annuelle pour 2026 aux politiques publiques face aux enjeux de la mer.

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

13 octobre 2026 à 00:00
La proposition de loi organique complète les dispositions créant des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales prévues par la proposition de loi ordinaire apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Conseil d'État - Rapport public 2024 : Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2023

Ce rapport public du Conseil d'État présente l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2023. Il rassemble les indicateurs d'activité, les dates et chiffres clés. Il propose une sélection de décisions et d'avis rendus par la juridiction administrative au cours de l'année écoulée et rend compte de l'apport du Conseil d'État, dans sa double fonction consultative et juridictionnelle, à l'objectif de simplification du droit.Ce rapport comporte quatre parties :la première partie "Activité juridictionnelle" retrace l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des juridictions administratives spécialisées et du Conseil d'État ;la deuxième partie "Activité consultative" présente les principales questions juridiques soulevées par l'examen des projets de texte soumis au Conseil d'État par le Parlement et le Gouvernement ;la troisième partie "Études, débats, partenariats, coopération européenne et internationale" dresse un panorama des études et travaux de l'année ainsi qu'un bilan de la contribution du Conseil d'État aux débats de la société ;la quatrième partie "Activité de gestion de la juridiction administrative" expose l'ensemble des projets de réforme et de modernisation de la justice administrative.En 2023, le Conseil d'État a réglé 9 746 affaires. 243 089 affaires ont été jugées par les tribunaux administratifs et 32 144 par les cours administratives d'appel.

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

18 avril 2024 à 16:42
La loi réforme le statut des magistrats : ouverture plus large des conditions d'accès à la magistrature, assouplissement des conditions de saisine par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement disciplinaire d'un magistrat... Une charte déontologique des magistrats judiciaires est créée.
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