Loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
La loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les territoires ruraux, en leur permettant de louer à un prix social des voitures en bon état qui devaient être destinées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion.
