Projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358, et les dispositions nécessaires
12 juin 2026 à 00:00
L'objet du projet de loi est d'autoriser le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui se compose d'une directive et de 9 règlements. Ces textes européens entrent, pour la plupart, en application le 12 juin 2026.
