Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès à la commande publique amélioré, nouveaux droits en matière de banque et d'assurance dommages, projets industriels et de data centers facilités...Que contient la loi de simplification de la vie économique dite "SVE" ?

La proposition de loi consacre notamment le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans le code de l'environnement. Elle remplace le principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle par une obligation de réparation résiliente. Des souplesses sont introduites concernant l'indemnité "CatNat".

La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.