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Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'ordonnance rénove la législation applicable en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses habitants bénéficieront progressivement de nouveaux droits : congé supplémentaire de naissance, départ anticipé à la retraite en cas d'incapacité permanente, cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante...
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Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

L'ordonnance permet d'aligner progressivement les droits sociaux applicables dans le reste du territoire français à Mayotte. Le code de la sécurité sociale sera applicable sur ce territoire ultramarin à compter du 1er janvier 2028. Les assurés mahorais seront alors affiliés au régime général de la sécurité sociale.
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Ordonnance du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

L'ordonnance étend les mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux et favorisant l’engagement local aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs compétences.
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Ordonnance du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

L'ordonnance vient répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. Elle facilitera le fonctionnement quotidien des communes et intercommunalités polynésiennes.
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Proposition de loi portant abrogation du Code noir

La proposition de loi prévoit d'abroger le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l'esclavage.
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Ordonnance du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Mi

L'ordonnance adapte outre-mer plusieurs dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit en particulier la création de France Travail au 1er janvier 2025 et un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA.
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Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

La proposition de loi instaure à titre facultatif un enseignement des langues et des cultures régionales pour les écoliers de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. L'objectif est de valoriser et de transmettre le patrimoine culturel local tout en favorisant la réussite scolaire.
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la jur

Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.
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TOUT sur l’eau de mer – Anne Claire Boyer

Connaissez-vous l’eau de Quinton et ses nombreux bienfaits pour la santé ? Si ce n’est pas le cas, laissez-moi vous présenter mon invitée de la semaine, Anne-Claire Boyer. Naturopathe et militante écologique, depuis deux ans, elle explore avec son conjoint les vertus de l’eau de mer selon le procédé de René Quinton au coeur de leur propre marque.

Anne-Claire nous fait le plaisir de partager son expérience et surtout son expertise dans l’utilisation de l’eau de Quinton. De l’histoire de Quinton, nous passons aux propriétés et aux bienfaits de cette eau de mer. Elle explique en détail les deux versions de cette eau : l’hypertonique, riche en minéraux, et l’isotonique, moins concentrée, mais tout aussi bénéfique.

Au cours de cette vidéo, Anne-Claire aborde les nombreux avantages de l’eau de Quinton, notamment sa capacité à reminéraliser, drainer, régénérer et stimuler les cellules du corps. Elle souligne également son utilisation dans le domaine sportif, où elle est mélangée à des jus de légumes frais pour une vitalité accrue, entre autre.

Mais au-delà des bienfaits physiques, Anne-Claire insiste sur la responsabilité individuelle en matière de santé. Elle encourage la prévention et l’utilisation de produits de qualité, tout en remettant en question les normes établies.

J’ai pris aussi beaucoup de plaisir à discuter avec elle de questions existentielles qui, j’en suis sûr, vous intriguent également.

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Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.
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Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires.
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