Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
La proposition de loi prévoit notamment des périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de grève dans les transports publics pourra être suspendu. Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances et les JO de 2024, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.
