L'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la transmission d'un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, annexé au projet de loi de finances de l'année.Ce rapport économique, social et financier – annexé au projet de loi de finances pour 2027 – s'articule autour de huit grandes parties :stratégie de politique économique ;perspectives économiques ;perspectives des finances publiques ; suivi des recommandations pays ; aléas et incertitudes autour de l'exercice de prévision économique et de finances publiques ;annexe méthodologique ;tableaux prévisionnels détaillés ;tableaux des finances publiques jusqu'en 2024.

La présente étude du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) porte sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) perçu entre 2017 à 2024. Elle vise à décrire l'évolution des différentes composantes de l'impôt sur le revenu (l'impôt au barème progressif, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et l'imposition des revenus hors barème progressif), à caractériser les utilisateurs des réductions et crédits d'impôt et à rappeler les évolutions ayant affecté la gouvernance de l'impôt sur le revenu (législation, gestion et contrôle). Le CPO recommande notamment la mise en place d'un cadre pluriannuel d'évolution des impôts des particuliers et une meilleure évaluation des dépenses fiscales.

Le rapport annuel de l'Autorité environnementale (Ae) fait le bilan de la pratique et des apports de l'évaluation environnementale ainsi que de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les politiques publiques.L'Ae délibère quatre types d'avis :des avis de cadrage préalable d'une évaluation environnementale, à la demande du maître d'ouvrage, sur saisine de l'Ae par l'autorité compétente pour délivrer à terme l'autorisation ou approuver le plan ;des avis sur des rapports environnementaux ou études d'impact présentés à l'occasion de processus d'approbation ou d'autorisation ;des avis visant à analyser si une étude d'impact doit être actualisée lors de demandes d'autorisations ultérieures ;des avis "conformes" en application des dispositions des articles R. 104-8 à 16 du code de l'urbanisme.En 2025, l'Ae a rendu 163 avis portant sur 85 projets (dont un sans observation) et 78 plans et programmes (dont trois sans observations et six avis conforme). Cette édition 2025 revient également sur les 10 ans d'avis de l'Ae sur les parcs naturels régionaux (PNR) et fait un focus sur les avis relatifs aux titres miniers.

Les carburants durables sont un levier essentiel pour la décarbonation des secteurs aérien et maritime. Le règlement européen ReFuelEU Aviation adopté en 2023, fixe des obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD) dans le mix énergétique distribué dans les aéroports européens, dont une sous-obligation spécifique porte sur les carburants de synthèse (e-CAD) à partir de 2030. Les CAD sont issus de plusieurs filières, ils forment une gamme depuis les bioCAD actuels jusqu'aux e-CAD (ou carburants "de synthèse"), ces derniers étant produits à partir d'électricité, de CO2 et d'eau.Si certains projets industriels sont à un stade avancé, notamment en France, la production de ces carburants à l'échelle industrielle n'existe pas encore. La mission évalue dans ce rapport les principaux freins à l'avancement de ces projets et formule des recommandations dans l'objectif de les lever. Elle analyse également la compétitivité potentielle d'une production en France de ces carburants et les effets économiques et environnementaux attendus. La mission réalise un parallèle avec le secteur maritime, et propose des évolutions possibles du cadre réglementaire pour faciliter le développement d'une filière et l'atteinte des objectifs européens.

Saisie par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes dresse le bilan du dispositif du médecin traitant, vingt ans après sa création. Conçu comme la porte d’entrée du système de santé et le pivot du parcours de soins, le médecin traitant occupe une place croissante dans le suivi des patients, la prévention et la coordination des soins. Son déploiement demeure toutefois incomplet : en 2025, 88,5% de la population adulte avait déclaré un médecin traitant, laissant 6,3 millions d’assurés sans médecin traitant. La Cour constate également que le fait d’en disposer ne garantit pas toujours un suivi effectif. Elle formule huit recommandations pour mieux piloter le dispositif, renforcer l’accès au médecin traitant, favoriser l’exercice coordonné autour de lui, et adapter les moyens et les modes de financement à l’évolution de ses missions.

Face à l'évolution préoccupante du taux de mortalité infantile, la ministre de la santé a missionné 4 personnalités qualifiées (une sage-femme, un gynécologue-obstétricien, une anesthésiste-réanimatrice et une pédiatre) pour "construire un plan d’action opérationnel avec des propositions concrètes couvrant l’ensemble du parcours de santé, du projet de grossesse au post-partum" dans un délai de 6 mois.Le document n’a été signé que par les trois médecins. Les préconisations rendues publiques se déclinent autour de trois axes : la gouvernance de la politique périnatale, la qualité et la sécurité des soins, l’égalité et l’accès à l’offre de soins. La mission plaide, entre autres, pour la création d’une instance nationale de la périnatalité, rassemblant professionnels, usagers et administrations. Elle recommande aussi de revoir la législation encadrant le secteur, jugée largement obsolète, les décrets remontant à 1998.

Rapport annuel 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France (CIEF). Le contrôle IEF vise à prévenir les risques qu'une opération d'investissement peut faire peser sur l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, tout en maintenant un cadre ouvert et attractif pour les investisseurs étrangers.En 2025, 418 dossiers ont été déposés auprès de la Direction générale du Trésor au titre du contrôle des investissements étrangers en France, contre 392 en 2024.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) présente dans ce rapport la chronologie des activités illégitimes observées sur les systèmes d'information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) entre mai et août 2026, elle identifie également les mesures qui auraient pu permettre la détection et la prévention de ces actes.Le rapport met en lumière que la compromission des systèmes d'information de la DGFiP est la conséquence de l'exploitation de faiblesses dans trois domaines :la gestion des identités (les attaquants ont pu voler et utiliser des identifiants de connexion légitimes d'utilisateurs de la DGFiP) ;l'architecture (des applications sensibles sont exposées, pour un besoin métier, sur internet ou accessibles depuis le réseau interministériel de l'État sans cloisonnement) ; la détection (aucune des deux vagues d'exfiltration n'a été détectée).

Du plan Freycinet de 1879 aux grands programmes ferroviaires, énergétiques et numériques du XXe siècle, la France a hérité d'un patrimoine d'infrastructures d'une grande richesse mais vieillissant. Dans ce rapport, la mission propose une nouvelle politique d'infrastructures et d'aménagement du territoire, fondée sur une planification décentralisée, en co-construction avec les collectivités territoriales et la société civile, sur l'avenir des infrastructures existantes ou en projets dans les domaines des transports, du numérique, de l'énergie et de l'eau et qui prend en compte, notamment, les contraintes actuelles et futures liées au changement climatique et à l'état des finances publiques.Pour déterminer les infrastructures à construire, maintenir, adapter ou abandonner dans les prochaines décennies, le rapport fixe quatre priorités :protéger la nature : mieux reconnaître et intégrer les "infrastructures naturelles" (zones humides, forêts, corridors écologiques…) dans la conception et les choix des infrastructures ;pérenniser les infrastructures existantes qui demeurent pertinentes : garantir la continuité de services de l'ensemble des infrastructures, y compris dans un monde à +4°C à l'horizon 2100 ;mettre les infrastructures au service de nouveaux usages et services décarbonés : garantir partout l'accès à une énergie souveraine, bas carbone et abordable, à des infrastructures numériques de qualité, et à un service de transport du quotidien décarboné ;des infrastructures créatrices de valeur : mieux capter et partager la valeur des flux européens et internationaux croissants sur les infrastructures nationales.

Dans ce rapport, la mission analyse, dans un premier temps, le rôle respectif de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de l'assurance maladie complémentaire (AMC), puis formule des propositions, regroupées en cinq axes, pour renforcer leur coopération, améliorer la lisibilité du système pour les assurés et contribuer à la transformation du système de santé :Clarifier le rôle et la place des organismes complémentaires (OC) et les reconnaître comme de véritables acteurs du système de santé, en les désignant "organismes d'assurance santé" (ODAS). Les missions des ODAS agiraient sur trois champs complémentaires : le remboursement des soins de santé, la prévention en santé, l'accompagnement des personnes et des parcours.Ajuster les paniers de soins sur les seules dépenses scientifiquement incontestables (études menées par la Haute Autorité de santé) et créer un contrat "essentiel" recentré sur le financement des "soins pertinents".S'appuyer sur les ODAS pour déployer les politiques de prévention en santé et de gestion du risque.Redonner des marges de manœuvre aux ODAS, tout en protégeant mieux certaines situations.Renforcer la transparence et la lisibilité des dispositifs en privilégiant leur simplification.Dans le prolongement de ce rapport, l'Inspection générale des finances, et l'Inspection générale des affaires sociales publient des travaux d'analyses et de chiffrages de ces scénarios.

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la retraite des fonctionnaires de l’État. Cette enquête actualise certains des travaux que la Cour avait conduits en 2016 sur la retraite des fonctionnaires, qui incluaient alors les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers mais ne portaient pas sur les militaires.En 2025, le régime de retraite des fonctionnaires a versé 65,1 milliards d'euros de prestations à 2 millions de pensionnés de droit propre. Depuis 2003, ses principaux paramètres se sont rapprochés de ceux du régime général, mais certaines spécificités subsistent. Le rapport analyse également les effets des politiques d’emploi et de rémunération de la fonction publique sur le régime et propose de clarifier son financement, en distinguant plus précisément les différentes dépenses retracées dans le compte d’affectation spéciale Pensions.

Installé depuis le 22 avril 2026 par le Gouvernement, sous l'impulsion du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le ministère de la justice, le Comité scientifique permanent pour la refondation de la protection de l'enfance propose un éclairage pluridisciplinaire afin de nourrir une stratégie de prévention précoce et de protection de l'enfance 2026-2030. Les priorités retenues sont notamment la prévention, la stabilité des parcours, la santé, la réussite éducative et l'accès aux droits.Ce rapport met en évidence :4 grands volets : prévenir et repérer, protéger et accueillir, soigner et accompagner et penser l'avenir et préparer l'autonomie ; 3 mesures socles : rendre obligatoire la remontée de données sur l'aide sociale à l'enfance (ASE) par les départements, mettre en place à l'échelon régional un commissaire à la protection de l'enfance, renforcer les programmes annuels d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements accueillant des mineurs et mettre en place un pilotage national.

Perte du pouvoir d'achat, inégalités femmes-hommes dans le traitement des salaires, tassement des grilles indiciaires, manque de reconnaissance des qualifications, allongement des carrières et recours croissant aux agents contractuels, traduisent un décrochage salarial de la fonction publique territoriale. Ce rapport dresse un état des lieux de la situation, en mesure les conséquences et formule des propositions pour améliorer les rémunérations dans la fonction publique.

Avec la "loi Reen" du 15 novembre 2021, la France a été le premier pays à légiférer sur l'empreinte environnementale du numérique : mesure des impacts environnementaux, formation à la sobriété numérique, allongement de la durée de vie des équipements, écoconception des services numériques et réduction de l'empreinte des centres de données et des réseaux. Au vu de l'essor rapide de l'intelligence artificielle (IA), particulièrement de l'IA générative (700 millions d'utilisateurs hebdomadaires en 2025), la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a lancé une mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'IA en vue d'actualiser la loi.La mission constate que, sous l'effet de l'IA, les centres de données (data centers) ont pris le dessus sur les terminaux, et même si les données restent incomplètes, elle estime que la consommation électrique des centres va fortement augmenter dans les prochaines années. Elle souligne par ailleurs que si l'IA peut être mise au service de l'environnement, ce potentiel reste à concrétiser.Face à ces constats la mission formule 16 recommandations regroupées en trois axes :faire de l'excellence environnementale un facteur d'attractivité de la France pour les centres de données ;mesurer, informer, sensibiliser : trois conditions d'un usage plus sobre de l'IA ;assurer, notamment au niveau européen, le développement d'une intelligence artificielle frugale.

Partant du constat que le travail, l'emploi et les retraites ne peuvent plus être traités séparément, le Premier ministre a réuni les organisations syndicales et professionnelles des secteurs privé et public au sein de la "Conférence sur le travail, l'emploi et les retraites" pour réfléchir à une approche globale autour de ces trois enjeux.Ce document final rend compte des travaux de la conférence. Il évoque dans une première partie les objectifs généraux dans lesquels s'inscrivent les politiques du travail, de l'emploi et des retraites. Dans la deuxième partie il présente les données démographiques, économiques, sociales, environnementales et financières pour guider ces politiques publiques. Les troisième et quatrième partie sont consacrées aux convergences et divergences des organisations participantes.

Ce rapport analyse les enjeux de la détection et du traitement des difficultés des entreprises. La Cour chiffre ces enjeux en termes de créances publiques pour l'État et les organismes de sécurité sociale et formule 9 recommandations pour simplifier l'accompagnement des entreprises en difficulté.En 2025, le nombre de défaillances d'entreprises a atteint son niveau le plus élevé depuis 20 ans, particulièrement sur le segment des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (PME et ETI) de plus de 100 salariés. Si la défaillance d'une entreprise n'est pas une anomalie, elle peut avoir des conséquences importantes pour l'emploi, les territoires et le tissu productif, ce qui justifie une attention des pouvoirs publics. L'intervention de l'État répond à plusieurs finalités : protéger les finances publiques, soutenir des activités jugées stratégiques pour l'économie nationale ou la souveraineté et préserver l'emploi dans la durée.

Ce rapport prend en compte les principales sources d'exposition de la population française aux rayonnements ionisants, qu'elles soient naturelles, médicales ou liées à la présence de radionucléides artificiels dans l'environnement. Il permet d'actualiser l'évaluation de l'exposition moyenne de la population et d'en mesurer les principales évolutions.Sur la période 2020-2024, la dose efficace moyenne est estimée à 7,1 millisieverts par an. Les sources naturelles représentent la majeure partie de cette exposition, avec le radon comme principale source (55%), devant l'imagerie médicale (23%). Les autres expositions sont notamment liées à l'incorporation de radionucléides naturels, aux rayonnements telluriques et cosmiques. L'exposition varie toutefois fortement selon les personnes, en fonction notamment du lieu de résidence, des habitudes de vie et du recours aux examens médicaux.Le rapport souligne une légère augmentation de la dose moyenne estimée par rapport au précédent bilan (2014-2019), principalement due à l'actualisation des coefficients utilisés pour évaluer l'exposition au radon.

Le rapport annuel 2025 de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) fait le bilan, notamment chiffré, de son activité. L'IGPN a été saisie en 2025 de 1 007 enquêtes judiciaires (contre 914 en 2024). Le contentieux "usage de la force" est prépondérant avec 322 affaires, elles concernent principalement des interventions policières sur la voie publique (189), mais aussi dans les locaux de police (37), dans les cellules de garde à vue (19), dans les locaux de fouille (17) ainsi que dans les véhicules de police (25).Les circonstances des saisines judiciaires des usages de la force se répartissent de la manière suivante : lors des interpellations (228), du maintien de l'ordre (37), des contrôles d'identité (46), des contrôles routiers (42). Au cours de ces enquêtes administratives, 439 manquements ont été relevés (contre 405 en 2024, soit une augmentation de plus de 8%). 8 600 signalements ont été effectués par les citoyens sur la plateforme de signalement (PFS), soit près de 40% supplémentaires par rapport à 2024.

Le rapport analyse les dispositifs de participation citoyenne mis en place par l’État, la participation citoyenne étant entendue comme "une pratique démocratique qui consiste à associer les citoyens au processus de décision politique, en dehors des grands rendez-vous électoraux".Après le constat d'une dynamique en faveur de la participation citoyenne, examen des dispositifs créés en France qui sont plutôt centrés sur les questions environnementales et sociétales, puis évaluation du coût de la participation citoyenne au sein de l’État et mise en évidence de la nécessité de clarifier le cadre juridique et méthodologique qui l’entoure.