Rapport Adaptation du Système Assurantiel au Changement Climatique, 30 mois après – III: Prévention et Adaptation
Rappel de notre préambule général :
Puisque la saison est aux tours de France – cycliste, météorologique, électoral – tentons-en un qui regarde le Futur plus que le guidon : le « Tour de France » des initiatives publiques et privées à la suite du rapport que Myriam, Goneri et moi-même avons remis en 2024 sur l’Adaptation du Système Assurantiel face au changement climatique – y compris sa contribution à l’atténuation.
Synthèse
30 mois après notre rapport, un constat simple : Les ministères ont manifestement fait le job avec plus de 2/3 des recommandations totalement ou partiellement mises en œuvre par décret, loi ou PNACC.
La capacité des assureurs, en revanche, à définir collectivement des initiatives de place ambitieuses, donc bien visibles, est inversement proportionnelle au niveau de concurrence – terrible – sur notre marché des particuliers. Dommage pour une profession qui pourrait être collectivement géante, en portant plus haut le flambeau de la prévention et de la décarbonation – des sinistres.
Les chiffres et commentaires qui suivent n’engagent que moi, et résultent d’interactions avec plusieurs acteurs clé… Précisons que je considère ici comme acquise la loi Barusseau 266 du 8 avril dernier adoptée par l’Assemblée nationale, encore à l’examen au Sénat…
Bilan en décomposant nos 37 recommandations en 50 sous-éléments unitaires : 18 sous-recos pleinement appliquées (36 %), 15 partiellement (30 %), 17 non reprises (34 %).
Le PNACC-3 explique l’essentiel du mouvement sur la Prévention ; la loi 266 — sous réserve d’une adoption définitive après examen par le Sénat — débloque le volet Assurance, en partie par des reprises pleines, en partie par des reprises partielles dont les modalités effectives sont renvoyées à décret.
L’atténuation reste un angle mort total côté supervision (l’ACPR et le législateur européen sur Solvabilité 2 n’ont rien activé), la dynamique de place relative à la mesure des émissions du scope 3 aval étant la seule mise en œuvre partielle.
Continuons ce Tour sur les 3 territoires explorés – atténuation du changement climatique, équilibre du régime Cat Nat et prévention/adaptation.
Prévention-Adaptation
Troisième et dernière étape de ce Tour, les initiatives publiques en matière de Prévention/Adaptation – y compris le sujet sensible de l’accès universel au Régime Cat Nat !
En prologue, rappelons que 2 prismes assez distincts sous-tendent les politiques publiques d’adaptation au changement climatique : celui de la protection des personnes d’une part, celui de la protection des biens et des activités d’autre part.
Le premier concerne surtout l’Etat et se préoccupe avant tout des vies et de la santé humaines, face aux canicules, bien sûr, mais aussi aux tremblements de terre, en PACA et aux Antilles par exemple… d’où l’importante allocation du Fonds ex-Barnier à ce titre justement.
Le second prisme concerne aussi l’État – à travers les politiques publiques de prévention et ses engagements hors bilan via la CCR – mais aussi plus largement les assureurs. Et contrairement au premier, il est largement financé par les primes d’assurance climatiques dont la surprime Cat Nat et le prélèvement FPRNM.
Sur les 34 sous-recommandations du volet Prévention-Adaptation (anciennement « Adaptation-Prévention »), 13 sont pleinement appliquées (38 %), 12 ont été reprises partiellement (35 %), et 9 restent orphelines (27 %):
A — Les recommandations orphelines
• N°11 (3.1) — Nivellement des marges techniques via le FPRNM. Ce mécanisme anti-démutualisation entre zones est sans doute le plus révolutionnaire et le plus puissant de tous les leviers pour désinciter les assureurs à esquiver ou à sur-tarifer les assurés en zone rouge.
De récentes études actuarielles ont montré que le prix du risque va du simple au décuple sur le territoire métropolitain en consolidant inondations et RGA. Il suffit donc de calibrer le prélèvement FPRNM en fonction du risque de la zone et le tour est joué. La CCR est parfaitement placée, à mon sens, pour gérer les flux de prélèvements positifs/négatifs en fonction de chaque contrat, facilitant ainsi la vie des compagnies et de l’État.
De cette manière, sans impact prix pour le client, plus aucun avantage concurrentiel pour les assureurs d’entreprises en LPS et plus de crise politique récurrente sur l’assèchement de l’offre en zone climatique tendue.
• N°14 (4.1) — Rétrocession des risques de pointe aux réassureurs privés. Aucun véhicule. Un cyclone puissant traversant la zone industrielle de Guadeloupe va donc ponctionner plus de 10 milliards d’euros sur un budget d’État famélique.. Disponible pour une révision de la convention CCR – État.
• N°24 (7.2) — Formation technique des professionnels de l’immobilier et des notaires. Aucun véhicule. Sensibilisation aux risques naturels au moment du transfert de propriété ou de la location toujours non structurée.
• N°28 (8.1) — Renforcement de l’AFPCNT / association nationale de prévention. Aucun véhicule. Le PNACC-3 a privilégié une logique d’État (Mission Adaptation, M25) plutôt qu’un acteur de place.
• N°33 (9.1.c) — Renforcement des contrôles sur l’application de la loi Élan. Aucun véhicule.
• N°34 (9.2) — Extension de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage (crédit ou revente en zone exposée). Aucun véhicule. La loi 266 n’a pas activé ce levier.
• N°38 (9.6) — PTZ « prévention » et avance directe des subventions aux entreprises de travaux. Aucun véhicule fiscal.
• N°39 (9.7.a) — Crédit d’impôt « prévention » ciblé sur les ménages ANAH. Aucun véhicule fiscal.
• N°40 (9.7.b) — Taxe départementale type GEMAPI dédiée à la prévention. Aucun véhicule fiscal.
Les trois leviers fiscaux (PTZ, crédit d’impôt, taxe départementale) constituent le seul cluster de recommandations cohérent qui n’a fait l’objet d’aucune activation par aucun bloc. Leur véhicule naturel — une loi de finances dédiée — reste disponible.
B — Quels vecteurs ont apporté quoi (ordre chronologique)
1. Loi de Finances 2024 + décret du 7 juin 2024
Art. 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 + décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 + doctrine fiscale BOI-BIC du 26 juin 2024 (CGI art. 39 quinquies G). Elle rehausse les plafonds réglementaires en durée et en montant de la provision d’égalisation. Reprenant intégralement la sous-reco 4.2, elle renforce la capacité d’auto-réassurance des assureurs et de la CCR.
2. Action UE / FIDA — T3 2024
L’action diplomatique a été engagée auprès des instances européennes pour préserver le modèle français Cat Nat dans le futur règlement Framework for Financial Data Access. Reprise partielle de la sous-reco 3.3 — réalisée mais sans résultat définitif à ce stade.
3. PNACC-3 — mars 2025
C’est évidemment le bloc le plus structurant, avec une amélioration visible entre la version sous à commentaires et la version définitive.
Mesure 1 — renforcement du fonds Barnier (FPRNM) de 30 % à 300 M€ par an, accélération des projets de prévention. Mesure 5 — RGA : anticipation, évolution des règles constructives, R&D. Mesure 22-25 — information aux collectivités, intégration de la TRACC dans tous les documents de planification, évolution des référentiels techniques, Mission Adaptation comme ingénierie unifiée. Mesure 50 — formation de tous les agents publics.
Ce qui reprend intégralement plusieurs de nos recommandations: sous-reco 5.1 (catalogue d’actions d’adaptation), 6.1.b (démarche pro-active du FPRNM), 6.3 (extension périmètre fonds prévention au RGA), 6.5 (R&D sur périls mal modélisés), 7.1 (formation des élus et agents publics), 7.3.a (granularité Géorisques), 7.3.c (enrichissement plateforme), 8.2 (guichet unique digital), 9.3 (contrôles PPRM dans PLU/SCoT), 9.4 (cofinancement public-privé des diagnostics).
Par ailleurs, on a vu le très rapide missionnement de la CCR qui a représenté une reprise partielle notable de notre sous-reco 3.2 (suivi des parts de marché en zone exposée).
Le PNACC-3 a porté en doctrine cet observatoire CCR ; le rapport livré le 15 juin 2026 en est la première édition, avec un périmètre étendu aux maisons individuelles et à trois périls (inondations, RGA, cyclones outre-mer).
Notre demande visait le suivi des parts de marché par assureur x zone d’exposition (rouge, orange, jaune vs nationale). Or la discrimination par assureur n’existe pas – du fait de forts vents adverses visiblement – ni sur les portefeuilles, ni sur les flux. Livraison opérationnelle de la sous-reco 3.2, mais partiellement donc.
Le rapport « assurance & climat » est explicitement cité comme socle de la Mesure 2 du PNACC-3.
4. Loi 266 — 8 avril 2026
Article 1er — inscrit le PNACC dans la loi, rend la TRACC opposable jusqu’en 2100, impose la prise en compte des prévisions climatiques dans les futurs plans locaux d’urbanisme (Code urb. L. 151-4).
Article 2 (L. 125-4-1, L. 121-1, L. 121-18) — subordonne l’indemnisation post-sinistre Cat Nat à une reconstruction résiliente, déclenche un rapport d’expertise pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilité, autorise une indemnité au-delà de la valeur de la chose assurée pour les financer, prévoit une augmentation de la franchise en cas de refus de l’assuré.
Ce sont ici des reprises intégrales des sous-recos 9.5 (diagnostic résilience post-sinistre) et 9.8.a (obligation de travaux post-sinistre) et partielles de 9.8.b (augmentation de franchise, ampleur renvoyée au décret) et 9.9.a (indemnité supérieure à la valeur, sans prime à la relocalisation).
Conclusion
En conclusion générale, on ne peut qu’apprécier le travail réalisé globalement, surtout par nos ministères et la CCR, sur ces sujets. Mais on ne peut aussi que déplorer la lenteur de construction de certaines initiatives essentielles tant au plan technique que politique :
⁃ La méthode de mesure des émissions liées aux sinistres qui reste non universellement admise 11 ans après l’Accord de Paris !
⁃ Le regroupement de tous les acteurs, État et assureurs, dans une association nationale visible et puissante au service de la prévention en proximité des risques naturels, source d’actions conjointes État/Collectivités/Assureurs
⁃ Le nivellement des marges entre secteurs rouges, orange et vert par la modulation du prélèvement FPRNM, si simple et si puissant !
Ce sont parmi les initiatives à plus fort impact pour des efforts limités.
À bons entendeurs !
