En septembre 2026, la Commission européenne a publié une étude de près de 240 pages sur les impact-driven businesses (entreprises à impact). Commandée par la direction générale du Marché intérieur, de l'Industrie, de l'Entrepreneuriat et des PME (DG GROW), elle cherche à définir, à mesurer et, peut-être un jour, à reconnaître les entreprises qui placent un objectif social ou environnemental au cœur de leur modèle.

Une définition commune est le préalable de toute politique publique ciblée : il faut pouvoir identifier ces entreprises avant d'agir en leur faveur. Trois finalités sont envisageables. d'uneLa première relève du marché intérieur : faire reconnaître les statuts nationaux d'un État membre à l'autre. La deuxième relève du soutien aux entreprises : mieux les prendre en compte dans l'accès au financement et dans la commande publique. La troisième, plus modeste, est la lisibilité : rendre visible le modèle et sa contribution à l'intérêt général. L'étude évoque ces trois pistes, mais sans fixer de finalité à la reconnaissance. Aucune suite législative n'est annoncée à ce stade.

1. Contexte de l'étude ancré dans le tournant de la compétitivité

En vingt ans, la responsabilité des entreprises a changé de nature en droit de l'Union. Elle est passée d'engagements « principalement volontaires » à des « attentes réglementaires de plus en plus structurées » (p. 19). La directive sur les informations non financières (2014), puis la CSRD et la CSDDD, ont fait de la transparence et de la vigilance des obligations. La seconde Commission von der Leyen a infléchi cette trajectoire. Après le rapport Draghi (2024) et la Boussole pour la compétitivité (2025), le mot d'ordre est devenu la « simplification ». La Directive Omnibus I, adoptée le 24 février 2026, en est la traduction la plus nette.

L'étude ne renonce pas pour autant à la durabilité. Conformément au « mandat de compétitivité » de la DG GROW (p. 25), elle cherche à poursuivre simultanément compétitivité, durabilité et résilience (p. 11). Les entreprises à impact seraient sources d'innovation, de résilience, voire d'autonomie stratégique (p. 13-14 et 23), donc augmenterait leur compétitivité internationale. Les obstacles relevés sont d'ailleurs formulés dans la langue du marché unique : fragmentation réglementaire, absence de reconnaissance mutuelle des statuts nationaux, neutralité concurrentielle, accès au financement et à la commande publique (p. 14 et 22).

On assiste donc à un déplacement de la logique européenne : Il ne s'agit plus (seulement) d'imposer à toutes les entreprises des obligations de respecter des contraintes environnementales, mais de rendre visibles celles qui s'engagent volontairement, avec une reconnaissance des pouvoirs publics. L'étude le dit expressément : l'entreprise à impact se distingue par l'intégration structurelle d'une contribution positive, « et non par la simple conformité » (p. 63). Le pari n'est pas sans risque. Les engagements volontaires ont eu jusqu'ici des effets limités et ont souvent nourri le greenwashing. D'où l'importance que l'impact soit intégré au modèle d'affaires.

2. Ce que propose l'étude

Réalisée par le cabinet WYG, l'étude croise une revue de littérature, une enquête en ligne (242 réponses complètes, dont 132 entreprises), 57 entretiens, quatre études de cas, une analyse comparée des cadres nationaux et un atelier de parties prenantes tenu à Bruxelles le 10 juin 2026 (p. 12 et 29-31).

Un objectif principal de l'étude : définir le terme « parapluie » impact-driven companies. La définition proposée est opérationnelle. C'est un outil d'analyse, non un statut juridique. En simplifiant, une entreprise est « à impact » lorsqu'elle remplit six conditions cumulatives (p. 63-67) :

• L'entreprise exerce une activité marchande. Elle tire au moins 20 % de ses revenus de la vente de biens ou de services
• Elle s'est engagée. Ses objectifs sociaux ou environnementaux sont précis et fixés ex ante, par exemple dans les statuts. Des effets positifs fortuits ne suffisent pas.
• L'impact est au cœur du modèle. Sans l'objectif d'impact, le modèle d'affaires serait substantiellement modifié.
• Sa gouvernance en tient compte. Les décisions intègrent les intérêts des parties prenantes concernées.
• Elle apporte des preuves crédibles et proportionnées. Les exigences sont adaptées à sa taille et sa maturité.
• Sa croissance accroît son impact. Plus l'activité se développe, plus la contribution augmente.

Ainsi, une entreprise qui se contente de respecter ses obligations de RSE et de vigilance n'est pas une entreprise à impact, même si sa performance extra-financière est bonne : l'étude la range dans une configuration de « conformité » (p. 39). À l'inverse, les structures de l'économie sociale sans activité marchande durable sortent du champ. Enfin, la définition est indifférente à la forme juridique (p. 63-67). Le statut ne suffit donc pas : une société à mission ou une società benefit n'est une entreprise à impact que si elle remplit ces six conditions. Une entreprise sans statut particulier peut, elle, en être une.

Combien sont-elles ? Faute de définition commune et de statistiques harmonisées, l'étude reconnait ne pas pouvoir les dénombrer. Ses indicateurs indirects dessinent toutefois une croissance rapide. Les B Corp sont passées en Europe de 9 à environ 2 550 entre 2013 et 2026, et les società benefit italiennes de 177 à 4 593 entre 2017 et 2024. La France compte environ 500 nouvelles sociétés à mission par an depuis 2021 (p. 79-80). Les statuts ne captent qu'une partie du phénomène. En France, le Mouvement Impact France estime entre 10 000 et 15 000 le nombre d'entreprises à impact, soit bien davantage que de sociétés à mission (p. 82). À l'échelle de l'Union, la population répondant aux critères de l'étude se compterait « en centaines de milliers plutôt qu'en milliers » (p. 83).

La société à mission, une référence de l'étude ?

L'étude analyse en détail deux statuts nationaux : la società benefit italienne et la société à mission française. Elle présente le modèle français comme « l'une des approches législatives les plus structurées de l'Union » (p. 134) pour inscrire la raison d'être, la gouvernance des parties prenantes et la redevabilité dans le droit des sociétés (p. 134). Elle ne la qualifie pas de modèle le plus abouti, mais en fait sa référence en matière de contrôle de la mission.

Ce qui convainc les auteurs, c'est une architecture de contrôle à plusieurs niveaux : une raison d'être statutaire, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission comprenant au moins un salarié et la vérification par un organisme tiers indépendant. Ils en tirent l'un de leurs enseignements principaux : « l'architecture de redevabilité compte » (p. 159).

Cependant, l'étude pointe aussi les limites de ce modèle. Plus d'un quart des sociétés à mission ont adopté une raison d'être sans lien avec leur cœur d'activité - et les missions énoncées sont parfois vagues. Seules 28 % se fixent des objectifs à plus de quatre ans (p. 139 et 160). Enfin, pour la visibilité internationale et les investisseurs, la certification B Corp est souvent jugée plus efficace.

L'étude range ainsi la société à mission parmi les « modèles de gouvernance à finalité », et considère que l'Union pourrait en tirer des exigences en termes de gouvernance durable, graduées selon la taille de l'entreprise.

3. Une catégorie fragmentée

La première conclusion de l'étude est un constat de fragmentation. Elle y voit l'un des principaux obstacles à la compréhension et au soutien de ces entreprises (p. 12). Les concepts existants divergent sur la forme juridique, la gouvernance, la mesure de l'impact, la propriété et les objectifs poursuivis. Le terme lui-même est peu connu. Beaucoup de personnes interrogées ignoraient l'expression impact-driven business, tout en connaissant des notions voisines.

La fragmentation est aussi juridique. Seize États membres disposent d'un cadre dédié à l'entreprise sociale. Selon l'étude, trois seulement, l'Italie, la France et l'Espagne, permettent d'inscrire un objectif d'intérêt général dans l'objet d'une société commerciale ordinaire, reconnaissant ainsi les formes hybrides. Les écosystèmes sont, en outre, très inégaux.

L'étude relie explicitement cette hétérogénéité aux cultures d'entreprise. L'étude identifie ces différentes approches : dans les pays nordiques, l'impact y est rarement formalisé car la conduite responsable est une attente ordinaire pour toute entreprise, et non un facteur de distinction. En Europe centrale et orientale, la rentabilité reste souvent la priorité des entreprises, en héritage de la transition vers l'économie de marché. Les modèles à impact y suscitent davantage de méfiance. La France, elle, a la tradition d'organiser l'économie par le droit, expliquant la qualité juridique de la société à mission. Enfin, dans certains pays, profit et intérêt général restent perçus comme opposés. Les entreprises qui cherchent à concilier les deux en formes hybrides y trouvent difficilement leur place. Les auteurs en tirent une conclusion de méthode : aucun modèle unique ne conviendra à toute l'Union, et aucun modèle national n'est directement transposable (p. 15 et 176).

4. Vers un cadre européen commun ?

La grande question de l'étude est celle de la construction d'un cadre européen. Sa réponse est prudente : oui, mais progressif et non contraignant. L'étude propose donc d'établir un « cadre de référence européen commun » sur les entreprises à impact. Ce cadre ne créerait ni catégorie juridique, ni statut, ni label. Il s'adresserait d'abord aux décideurs : institutions européennes, États membres, organisations représentatives, afin de leur fournir un langage commun pour concevoir les politiques publiques. Les critères repris de l'identification des impact-driven businesses permettraient de comparer les statuts nationaux et de faciliter leur reconnaissance mutuelle, sans les harmoniser. L'enquête montre un large soutien à cette démarche. Trois répondants sur quatre (76 %) sont favorables à une définition européenne commune non contraignante, seuls 5 % s'y opposent (p. 185). Le soutien à un statut ou à un label européen volontaire, qui irait donc plus loin vers une reconnaissance européenne formalisée des impact-driven businesses, est lui aussi majoritaire parmi les répondants (66 %).

L'étude distingue donc la clarification des concepts de la reconnaissance formelle. La première est jugée prioritaire pour les répondants. La seconde n'est souhaitable qu'à certaines conditions : une valeur ajoutée claire, une gouvernance solide, la proportionnalité, l'articulation avec les statuts nationaux et des garde-fous contre l'impact-washing (p. 189). Ces chiffres doivent être lus avec prudence. L'enquête repose sur une participation volontaire ; 72 % des réponses proviennent de cinq États membres (p. 87). Elle a notamment été diffusée par les réseaux de B Lab et de la Communauté des entreprises à mission[2], donc dans un écosystème déjà engagé.

Au-delà de cette première étape d'un cadre de référence commun, l'étude propose une intégration progressive des impact-driven businesses dans les politiques de l'union. D'abord, clarifier les concepts et d'organiser le dialogue entre États membres et parties prenantes. Ensuite, consolider les données existantes sur l'impact, et expérimenter les modèles. Enfin, considérer ces entreprises pour les valoriser dans les marchés publics et l'accès au financement. Un mécanisme de « statut » européen d'entreprise à impact n'est envisagé qu'après ces étapes effectuées, et seulement si sa valeur ajoutée est bien reconnue.

Cette approche prudente de l'étude contraste avec le diagnostic effectué, qui appelle à des exigences de crédibilité des modèles. En effet, les auteurs tirent eux-mêmes trois leçons des expériences nationales. 1. Les cadres volontaires ont besoin de standards minimaux pour éviter une adoption symbolique. 2. La gouvernance ne garantit pas, à elle seule, un impact positif. 3. La transparence sans contrôle reste insuffisante (p. 159). L'étude le reconnait : un instrument non contraignant (e.g. le cadre de référence) risque de rester abstrait et ne suffira pas, à lui seul, à changer les comportements de marché (p. 186). Et pourtant, leur recommandation centrale s'en tient à l'adoption d'un cadre de référence – un vocabulaire – commun. Même la commande publique est abordée avec précaution : le statut ou le modèle d'affaires d'une entreprise ne saurait, à lui seul, emporter une préférence automatique (p. 193). La neutralité concurrentielle reste la règle.

L'étude marque néanmoins une étape. Pour la première fois, la Commission cartographie le champ, prend acte des statuts nationaux et envisage un cadre commun. Elle confirme que la durabilité n'a pas quitté l'agenda européen : elle a changé de langue. Reste à espérer que l'encouragement vers l'engagement volontaire des entreprises complétera le socle réglementaire, sans s'y substituer. Sinon, le level playing field en matière sociale et environnementale en souffrirait.

[1] Commission européenne, DG GROW, Impact-driven businesses in the EU : State of play and future prospects, rapport final rédigé par WYG (N. Gautier, T. Petričević, G. D'Andrea, I. Đokić, V. Jug et V. Golubić Woudstra), Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2026, doi:10.2873/9531062. Selon la formule d'usage, le rapport n'engage que ses auteurs. Les numéros de page entre parenthèses renvoient à ce rapport ; les citations sont traduites par l'autrice.

[2] L'enquête a été ouverte du 14 janvier au 28 février 2026. Les auteurs soulignent eux-mêmes que ses résultats sont indicatifs et non statistiquement représentatifs.

À l'occasion de la COP31 qui s'ouvre ce 9 novembre à Antalya, un sujet doit émerger, celui de l'arbitrage d'investissement. En effet, en avril 2026, une soixantaine de pays se sont réunis à Santa Marta, en Colombie, pour discuter concrètement de la sortie des énergies fossiles. L'enjeu du verrou que constitue le droit international des investissements s'était imposé, en dépit d'un désaccord entre les deux pays hôtes.

Pourquoi ? Parce que les traités de protection des investissements et l'arbitrage investisseur-État (ISDS) permettent à des entreprises fossiles de réclamer des indemnisations colossales aux États qui décident de sortir du charbon, du pétrole ou du gaz.

Quelques chiffres :

• 20 % des affaires connues d'arbitrage d'investissement concernent les investissements fossiles.
• Entre 85 et 100 milliards de dollars de compensations déjà obtenus par les investisseurs fossiles.
• Jusqu'à 340 milliards de dollars de demandes potentielles liées à des projets qui n'ont même pas encore démarré.
• 2 gigatonnes d'émissions annuelles potentielles de CO₂ protégées par les traités d'investissement (selon les estimations produites par le think tank E3G)

Résultat : ce sont les contribuables qui risquent de payer pour organiser la sortie des fossiles, et les États peuvent en conséquence hésiter à agir.

À Santa Marta, la question est sortie du cercle des spécialistes pour gagner celui des négociateurs climatiques. Mais le blocage persiste. Les Pays-Bas se sont par exemple opposés à ce que cette réforme figure dans le résumé commun des pays hôtes, et l'Europe reste réticente à aller plus loin.

La COP31 doit être l'occasion de prolonger ce débat dans le cadre de la CCNUCC d'autant plus que le lien entre les politiques climatiques et commerciales fait l'objet de nombreuses initiatives (dialogues sur le commerce sous l'égide des organes subsidiaires, International Forum on Climate Change and Trade, Coalition des ministres du commerce sur le climat..) L'objectif devrait être de dresser le bilan des traités existants et de leurs effets sur l'Accord de Paris, en amont de la 2ᵉ conférence sur la sortie des fossiles qui sera organisée par Tuvalu et l'Irlande, en juillet 2027.

L'économie de la fonctionnalité consiste à vendre l'usage d'un bien, ou le résultat qu'il procure, plutôt que le bien lui-même : c'est un modèle conciliant croissance des modèles économiques et sobriété, qui devient rentable à mesure que la durée de vie du bien est allongée. Le point d'équilibre arrive plus tard, celui-ci génère un cash-flow régulier.

L'économie de la fonctionnalité agit sur les quatre fronts où se joue l'avenir économique français : dépendance aux matières premières, création d'emploi non délocalisable, transition écologique et consolidation des finances publiques. Là où la plupart des plans publics doivent arbitrer entre ces différentes priorités, l'économie de la fonctionnalité les fait converger : moins de matières premières, moins de déchets, plus d'emplois locaux de maintenance, moins de besoins d'investissements en capital, et une rentabilité étalée dans le temps plutôt que captée d'un seul coup.

L'économie de la fonctionnalité répond ainsi au paradoxe des économies occidentales, saturées de biens manufacturés dont l'usage reste largement sous-exploité et dont la durée de vie est de plus en plus raccourcie. Lorsqu'un bien est jeté avant terme, ce n'est pas seulement de la matière qui se perd : c'est l'intégralité de l'énergie grise, de l'eau et du transport mobilisés pour le produire en amont. L'économie de la fonctionnalité rompt avec ce modèle insoutenable :

– en doublant la durée de vie des produits, elle permet de diviser notre empreinte matière par deux et de réduire les volumes de déchets de 30 % à 50 % ;

– en valorisant mieux le stock existant de capital physique, elle permet de réduire le besoin d'investissement en capital neuf de 30 à 50 %. Contrairement à d'autres plans d'action, l'économie de la fonctionnalité ne nécessite pas de plan d'investissement public massif.

– en adaptant les contrats, elle offre un gisement d'économies pour l'État et les collectivités, un point crucial dans le contexte d'une pression sur les finances publiques. Une collectivité optant pour un contrat d'usage pour l'éclairage public par exemple évite 20 % de dépenses d'investissement initial.

L'économie de la fonctionnalité se met déjà en place en France, autour de trois modèles d'affaires : repenser la conception du produit, mutualiser les équipements, facturer le résultat plutôt que l'objet. Dans certains cas, elle devient le cœur même du modèle d'affaires ; dans d'autres, l'entreprise peut l'expérimenter tout en étant ancrée dans l'ancien modèle industriel.

Le rôle des politiques publiques discutées dans cette note est de leur faciliter la transition d'une logique à l'autre. Le potentiel de l'économie de la fonctionnalité ne pourra se réaliser tout seul, et la France n'est pas sur la bonne trajectoire ; sans un effort législatif, les objectifs des lois sur l'économie circulaire et sur la transition énergétique resteront hors portée.

Cette note formule 10 propositions regroupées en quatre volets : sécuriser le modèle de l'économie de la fonctionnalité en droit, mobiliser les leviers de la puissance publique, faciliter l'accès au financement et réformer le cadre comptable.

Soirée de lancement du numéro 112 de L'Économie politique, organisée par l'Institut Veblen.

Le 4 novembre 2026, à 18h30

À l'Académie du Climat à Paris, salle des mariages

Inscription ici

Dix ans après la promesse d'une « révolution » progressiste, c'est l'heure des comptes. Le nouveau numéro de l'Économie politique intitulé “La facture Macron” dresse un bilan rigoureux et affûté des deux quinquennats d'Emmanuel Macron sur les terrains de l'économie, l'écologie, la démocratie et l'Europe.
Le numéro donne à voir les effets des réformes sur l'emploi, les services publics, l'industrie, l'action climatique et environnementale. Il mesure, au fil des crises, la facture d'une décennie qui a profondément transformé les équilibres sociaux et économiques en France.

La soirée sera animée par Madeleine Péron, co-rédactrice en chef de la revue l'Économie politique et responsable de programme à l'Institut Veblen.

Intervenant.es :

– Clément Carbonnier, Professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, enseignant à l'Ecole d'économie de la Sorbonne (EES), chercheur au Centre d'économie de la Sorbonne (CES)
– Charlotte Halpern, Chercheuse au Centre d'études européennes et de politique comparée (CEE) de Sciences Po, CNRS
– Pascal Lokiec, Professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et président honoraire de l'Association française de droit du travail et de la Sécurité sociale
– Simon-Pierre Sengayrac, Codirecteur de l'Observatoire de l'économie de la Fondation Jean-Jaurès, auteur de Pour une révolution budgétaire. Rebâtir un Etat émancipateur (L'Aube, 2026)

Retrouvez-nous aux Journées de l'Économie (JECO) à Lyon : cette année nous y parlerons de l'essor des entreprises à impact ainsi que des tensions du modèle agricole face à l'accord UE-Mercosur. Deux tables rondes pour repenser nos modèles économiques face aux urgences sociales, environnementales et aux enjeux de souveraineté.

Cette année, nous participons à 2 tables rondes au cours de l'événement :

Table ronde 1 : Entreprises à impact : comment amplifier le mouvement ?

Mercredi 4 novembre 11h - 12h30

Intervenants :

– Laurène Collard (Directrice Influence et Prospective au CJD)
– Alice Delcourt (responsable RSE chez Keolis Bus Lyon)
– Coupé Étienne (Dirigeant de la Médiosphère, membre du CJD Lyon)
– Joltreau Eugénie (Chercheuse, European Institute on Economics and the Environment (EIEE))

Modération :

– Kalinowski Wojtek (Rédacteur en chef, l'Economie Politique - co-directeur, institut Veblen)

Table ronde organisée en collaboration avec la revue l'Economie politique

Impact social, réponses à la crise écologique, gouvernance partagée, partage de la valeur… De nombreux entrepreneurs sont animés par d'autres finalités que la seule maximalisation du profit, ils veulent laisser une empreinte positive sur la société et l'environnement. Ces modèles « alternatifs » se diffusent et répondent aux attentes des citoyens, mais peuvent-ils survivre dans une économie très concurrentielle et qui valorise toujours très mal les efforts pour réduire les coûts sociaux et environnementaux ?

Pour vous inscrire, cliquez ici

Table ronde 2 : Réinventer un modèle agricole

Mercredi 4 novembre 16h-17h30

Intervenants :

– Ambec Stefan (Directeur de Recherche INRAE, Toulouse School of Economics )
– Dupré Mathilde (Co-directrice, Institut Veblen)
– Tromeur Éric (Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan)

Modération :

– Lambert Aurore (Cheffe de projet, Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan)

Comment reconstruire un modèle agricole à la fois mondialisé et porteur de progrès environnementaux ?

La signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur a suscité de fortes réactions parmi les agriculteurs et notamment, une inquiétude vis-à-vis des importations de produits agricoles (de viande en particulier) en France, qui pourraient être majorées et concurrencer les productions françaises. En particulier, la distorsion de compétitivité et de concurrence liée aux différences de normes environnementales entre l'Europe et l'Amérique du Sud a été soulignée par les différentes organisations représentatives. Cette crise pose de nouveau la question du modèle agricole du point de vue économique (revenu des producteurs, coût des produits pour les consommateurs) mais aussi environnemental et sanitaire avec des interrogations liées à l'accompagnement possible de la transition écologique dans un contexte de mondialisation commerciale. Cette table-ronde a vocation à éclairer les enjeux de compétitivité, souveraineté et durabilité de l'agriculture dans un contexte mondial concurrentiel et à proposer différents scénarios de conciliation de ces enjeux.

Pour vous inscrire, cliquez ici.

Engrais azotés, énergies fossiles, soja importé : autant de dépendances qui fragilisent notre souveraineté agricole et alimentaire. Et si on en parlait ?

Venez participer à un dialogue public sur la souveraineté alimentaire, que nous organisons avec la collaboration des Voix Agricoles, Agriculture Stratégies et The Shift Project.

Intitulée « Du champ à la géopolitique, regards croisés sur la souveraineté alimentaire », cette discussion sera l'occasion de croiser :

→ le regard d'experts sur les chiffres clés de ces dépendances ;
→ les témoignages d'agriculteurs et d'agricultrices de la promo 2026 des voix agricoles sur ce qui marche sur leur ferme et ce qui coince ;
→ les conditions de réduction de ces dépendances, à l'échelle macro.

Avec :
Marie-Benoit Magrini, économiste, INRAE
Corentin Biardeau, The Shift Project
Jérémy Denieulle, Agriculture Stratégies
Modération : Mathilde Dupré, Institut Veblen.

Et 9 agriculteurs et agricultrices de la promo 2026, éleveurs et céréaliers de la Dordogne à l'Eure, du Morbihan aux Bouches-du-Rhône.

Sous le parrainage de Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, et de Loic Kervran, sénateur du Cher.

Mardi 13 octobre, 18h-19h30
Assemblée nationale, 126 rue de l'Université, Paris 7e

⚠️ Places limitées, inscription ici (jusqu'au vendredi 9 octobre)

Après une saison marquée par une multiplication d'événements climatiques extrêmes, la nécessité d'agir pour la transition écologique n'a jamais été aussi manifeste. Pourtant, ces enjeux reculent dans l'agenda politique et médiatique, concurrencés par d'autres priorités et fragilisés par une contestation croissante des politiques environnementales. Dans ce contexte, l'Institut Veblen et la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale nouent un partenariat pour promouvoir la transition social-écologique au cœur du débat public.

Depuis quinze ans, l'Institut Veblen œuvre en faveur d'une économie plus soutenable et plus inclusive. Il reçoit cette année le soutien de la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qui s'engage aux côtés de celles et ceux qui travaillent à construire une société plus juste et plus durable. Concrètement ce soutien permettra à l'Institut Veblen de renforcer son équipe et de déployer une nouvelle stratégie événementielle et d'animation de réseaux afin d'accroître sa présence dans le débat public sur les politiques économiques favorables à la transition écologique et à la justice sociale.

Dans le sillage de son inspirateur – Thorstein Veblen, un économiste institutionnaliste critique de l'économie néo-classique et de la « consommation ostentatoire » - l'Institut s'efforce de mettre en évidence les limites des politiques économiques actuelles, braque le projecteur sur des auteurs et des concepts encore trop peu connus et appelle à des changements de doctrine économique. Il conçoit son rôle comme un incubateur d'idées nouvelles, un catalyseur de débats, un pourvoyeur de solutions et un facilitateur d'alliances au sein de la société civile.

Dominique Méda, présidente de l'Institut Veblen : « Nous devons réussir à montrer combien la transition est désirable et à mettre en évidence l'ensemble des bénéfices que la collectivité et chacune et chacun d'entre nous tireront de cette transformation, qu'il s'agisse de la santé, de l'alimentation ou de l'emploi. Dans un contexte où les résistances au changement se multiplient, le soutien de la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale nous permet de renforcer nos actions et notre capacité à porter ce message : il nous est très précieux. »

Daniel Baal, Président de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : « La Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale soutient de nombreux projets visant à accompagner la transition environnementale. À travers ce nouveau mécénat, la fondation accompagne l'Institut Veblen dans la diffusion de ses travaux afin de rendre plus accessibles les enjeux économiques de transition écologique et de nourrir le débat public. »

Sur l'Institut Veblen
Créé en 2011, l'Institut Veblen est présidé par Dominique Méda et co-dirigé par Wojtek Kalinowski et Mathilde Dupré. Il alimente le débat public et formule des propositions sur les politiques économiques qui font avancer la transition écologique. Son action s'enracine dans la conviction qu'avec l'entrée dans l'âge de l'anthropocène, c'est l'humanité tout entière qui fait face à un choix inédit : s'engager dans la transition vers un autre modèle tant qu'il en est encore temps, ou continuer à foncer dans le mur comme si de rien n'était, en attendant les conséquences catastrophiques de la pénurie des ressources, des atteintes à la biodiversité et du dérèglement climatique.

À propos de la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Créée en 2021, la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale s'engage aux côtés de celles et ceux qui œuvrent pour construire une société plus juste et plus durable. En concentrant son action sur deux domaines d'intervention, l'environnement et la solidarité sur les territoires, elle accompagne des initiatives qui rayonnent sur l'ensemble du territoire français ou des projets à dimension nationale.
Abritée par la Fondation de France, la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale est la preuve d'un mutualisme efficace où s'exprime toute la forme du collectif du groupe, en cohérence avec son statut d'entreprise à mission. Grâce à la mise en place du dividende sociétal, les ambitions de la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale permettent d'accompagner des projets de transformation ambitieux dans la durée.

Plus d'informations sur le site de la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale et sur LinkedIn

Après s'être penchée sur le conflit entre profit et changement et sur le nouvel équilibre entre l'État et le marché, l'édition 2026 du Festival de l'économie critique – organisée par le professeur Emanuele Felice – explore les relations entre les entreprises, les institutions et les territoires. Dans un contexte marqué par la crise climatique, l'innovation technologique, les tensions géopolitiques et les inégalités, le Festival s'interroge sur le rôle des entreprises dans le développement économique, social et démocratique. Chercheuses et chercheurs, institutions, entreprises et organisations débattront de modèles de croissance plus équitables, compétitifs et durables.

Retrouvez l'Institut Veblen lors de la première table ronde : "La nuova economia è un'impresa".

Le 09 octobre de 9h30 à 10h45.

Intervenants :

– Corrado Paternò Castello, Co-Founder e AD di Boniviri
– Fabio Brescacin, Presidente EcorNaturasì
– Inigo Albizuri, Direttore Relazioni Istituzionali Mondragon Corporation
– Madeleine Péron, Observatoire des Coûts Sociétaux de l'Alimentation

Pour s'inscrire, cliquez ici.

Pour retrouver le programme complet.

L'eau atmosphérique, qu'elle se manifeste sous forme de vapeur, de nuages ou
d'hydrométéores (gouttelettes liquides ou cristaux de glace), constitue un maillon essentiel du cycle hydrologique.

Objet d'étude pour la météorologie, l'hydrologie, la philosophie et même la théologie, elle traverse les disciplines sans pour autant trouver sa place dans le droit international public. Ce panel retrace son émergence progressive dans les sciences modernes et interroge les raisons de son invisibilité persistante en droit.

Panel :

• Damien Delorme : Généalogie philosophique et culturelle de l'idée d'« eau atmosphérique » ;
• Marine Lanet : Généalogie météorologique de l'eau atmosphérique ;
• Philippe Borgeaud : Pour une poétique des eaux atmosphériques. Mythologie grecque ;
• Stéphanie Kpenou : La segmentation juridique du régime de l'eau et la question de l'eau atmosphérique.

Modérateur : Guillaume Guez Maillard

Retrouvez toutes les informations en cliquant ici

Vous voulez vous investir dans un think tank qui promeut la transition écologique et sociale ? Vous aimez les sujets économiques et les politiques publiques européennes ? Alors cette offre s'adresse à vous ; aidez-nous à réformer la politique commerciale européenne et française.

L'offre est ouverte jusqu'au 31 octobre.

Chargé.e de mission « réforme de la politique commerciale » » - CDI

L'Institut Veblen est une association de loi 1901 reconnue d'intérêt général, dédiée à la promotion de politiques économiques au service de la transition écologique et sociale. À travers ses activités de recherche, d'édition, d'animation du débat public et de plaidoyer, l'Institut œuvre pour une société soutenable, où le respect des limites physiques de la planète va de pair avec une organisation sociale plus solidaire et une économie plus démocratique.

Depuis 2015, l'Institut conduit un programme de travail sur les enjeux de politique commerciale et de transition. Dans un contexte marqué par la guerre commerciale menée par les États-Unis, un nouveau choc industriel chinois et la multiplication des crises géopolitiques et environnementales, ce programme vise à instruire et porter des propositions pour une régulation du commerce international au service d'une transition écologique juste et d'une réduction de nos dépendances stratégiques.

Il s'attache notamment à desserrer les contraintes que certaines règles commerciales et de protection des investissements font peser sur les capacités réglementaires des États : l'arbitrage d'investissement, tout comme le traitement réservé aux « barrières non tarifaires » au commerce, font aujourd'hui directement obstacle à l'adoption de mesures environnementales ambitieuses et justes. Par ailleurs, l'adoption de règles d'accès au marché européen équivalentes à celles appliquées aux producteurs européens est devenue une condition essentielle de l'acceptabilité des mesures de transition.

Un poste de chargé.e de mission est à pourvoir à l'Institut Veblen, Paris 11ème, en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2026 (date négociable).

Vos missions

Sous la responsabilité du responsable du programme « réforme de la politique commerciale », le ou la chargé.e de mission aura pour mission de contribuer à définir, conduire et développer le travail de recherche et de plaidoyer de l'Institut Veblen pour une politique commerciale européenne en faveur de la transition écologique et sociale.
Le poste requiert une capacité à travailler au sein d'une petite équipe et à adapter les priorités en fonction des activités globales de l'association.

Fonctions et activités

• Assurer une veille active sur l'agenda législatif et politique relatif aux politiques commerciales et de protection des investissement françaises et européennes (en particulier les principales négociations commerciales ; la mise en œuvre des accords de commerce (CETA, Accord UE Mercosur, etc.) ; la mise en œuvre des mesures miroirs récemment adoptées (EUDR, médicaments vétérinaires, pesticides néonicotinoïdes, etc.) et l'examen des textes clés pour l'introduction de nouvelles mesures ; les discussions sur la protection des investissements fossiles et l'ISDS)

• Contribuer au travail d'expertise et de formulation de propositions de l'Institut Veblen sur les mesures miroirs et la sortie des accords d'investissement

• Contribuer au plaidoyer de l'Institut Veblen pour la mise en œuvre de mesures miroirs et la sortie des accords d'investissement (travail sur les textes législatifs, rendez-vous avec des décideurs, etc.)

• Participer à (et parfois coanimer) des groupes de travail (avec les membres du collège d'experts de l'Institut Veblen, avec d'autres think tanks, ONG ou syndicats, etc.)

• Contribuer au travail média (rédaction de communiqués de presse ou de tribunes, organisation d'évènements, représentation de l'association, etc.)

• Participer à la recherche et au suivi des financements sur le programme, en collaboration avec l'équipe exécutive

• Participer à d'autres autres activités de l'association, comme la revue l'Economie Politique ou les discussions au sein du collège d'experts

Profil attendu

• Master 2 en sciences économiques, droit ou sciences politiques.
• Expérience professionnelle exigée de 2 ans minimum.
• Expertise sur les enjeux de commerce et de transition écologique. Des connaissances des enjeux agricoles et alimentaires seraient un plus.
• Solides capacités d'analyse, qualités rédactionnelles
• Capacités de travail en réseau, bon relationnel
• Autonomie, capacité d'initiatives et réactivité
• Compétences en communication et relations médias
• Très bon niveau d'anglais (écrit et oral)

Disponibilité pour des déplacements en France et à l'étranger (principalement à Bruxelles) et des sollicitations médias

Contrat

Durée : CDI à temps complet à compter du 1er décembre 2026
Lieu de travail : les locaux de l'association à Paris, missions externes à prévoir, possibilités de télétravail
Statut : cadre
Rémunération selon expérience à partir de 37000 euros bruts annuels - Prise en charge de la moitié des tickets restaurant, titres de transport ou forfait mobilité durable et mutuelle.

Les candidatures sont à adresser au plus tard le 31 octobre par mail à recrutement chez veblen-institute.org

L'offre est ouverte jusqu'au 31 octobre. L'Institut Veblen se garde le droit d'entériner le processus avant la date indiquée.

In a new study (available only in French), the Veblen Institute examines the government's proposal to raise the ceiling on the Livret A savings account in order to fund its climate adaptation plan.

In early October, the Minister for Ecological Transition, Monique Barbut, is due to present an action plan to accelerate climate adaptation and is considering mobilising regulated savings by raising the ceiling on the Livret A savings account from 23,000 to 30,000 euros, which would, in theory, enable up to 10 billion euros to be raised each year.

Funding for the climate adaptation plan can draw on Livret A and LDDS savings accounts, but raising the ceiling will not be enough to mobilise the additional 10 billion euros mentioned. We must also address the issue of the low appeal of these savings accounts under current conditions, as illustrated by the outflow observed since autumn 2025. This outflow is specific to regulated savings, as non-regulated bank savings accounts have seen their outstanding balances increase over the same period.

To address this issue, this note sets out and discusses four possible options:

– Making the Livret A savings account more attractive. Raising interest rates would be counterproductive, as it would make loans to local authorities, which are indexed to the Livret A rate, more expensive. Preferential treatment under inheritance law or a public fundraising campaign along the lines of the "grands emprunts" are possible options, but these are merely complementary or long-term solutions.

– Increase taxation on other savings products, particularly life insurance. Aligning the tax treatment of life insurance with that of other investments (18.6%) would generate revenue of only around one billion euros. Reaching 10 billion would require an overall rate of close to 24% with a risk of capital flight and strong political resistance. This is not a realistic option in the short term.

– Increase the proportion of funds collected that are managed centrally. Increasing the proportion managed by the "Caisse des Dépôts et Consignations" from 60% to 61.7% would generate more than 10 billion euros for targeted jobs.
– Strengthen the conditions attached to decentralised management. As regulated savings benefit from public guarantees, access to these funds should be subject to more specific conditions: a clear classification of adaptation investments, annual loan volumes by category, and greater transparency regarding the allocation of loans.

Recommendation:

The quickest and least costly solution is to increase the proportion of centralised savings managed directly by the Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Even a modest increase in the centralised share from 60% to 61.5% would redirect nearly 10 billion towards a targeted allocation, channelled directly towards public adaptation objectives. It is important to avoid negative effects on the balance sheets of the banks that currently manage 40 per cent of the funds collected; to this end, the increase should be phased in gradually and apply only to incoming funds, until the new allocation formula is reached.

Relever la part centralisée des livrets de 60 % à 61,5 % orienterait près de 10 milliards d'euros vers des investissements fléchés, sans concurrencer les autres livrets bancaires.

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, doit présenter son plan d'adaptation climatique début octobre.

On connaît les investissements nécessaires pour protéger les conditions de vie et l'habitabilité des territoires : végétalisation, adaptation des bâtiments, prévention des inondations... Ces investissements ont souvent une faible rentabilité financière et n'attirent pas les investisseurs privés. Ils ont donc besoin d'une part importante de financements publics. En même temps, la pression sur les finances publiques s'accroît et la charge de la dette augmente.

Cette note discute quatre options pour mieux utiliser les fonds collectés via les livrets A et LDDS :

– Augmenter l'attractivité. Relever les taux serait contre-productif, car cela renchérirait les prêts aux collectivités locales, indexés sur le taux du livret. Un traitement préférentiel dans le droit des successions ou un appel au public dans la lignée des « grands emprunts » sont envisageables, mais ce ne sont que des solutions complémentaires ou de long terme.

– Relever la fiscalité des autres produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des autres placements (18,6 %) rapporterait de l'ordre d'un milliard d'euros seulement. Atteindre 10 milliards supposerait un taux global proche de 24 %, avec un risque de fuite de l'épargne et de fortes résistances politiques. Ce n'est pas une option réaliste à court terme.

– Accroître la part centralisée de la gestion des fonds collectés. Faire passer la part gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations de 60 % à 61,5 % orienterait plus de 10 milliards d'euros vers des emplois fléchés.

– Renforcer les conditionnalités sur la gestion décentralisée : une typologie claire des investissements d'adaptation, des volumes annuels de prêts par catégorie et davantage de transparence sur la distribution des prêts.

Recommandation :

La solution la plus rapide et la moins coûteuse consiste à augmenter la part de l'épargne centralisée, gérée directement par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Même un relèvement modeste de la part centralisée de 60% à 61,5% déplacerait près de 10 milliards vers une affectation fléchée, guidée directement vers les objectifs publics d'adaptation.

Il est important d'éviter des effets négatifs sur les bilans des banques qui gèrent actuellement 40% des sommes collectées ; pour cela, le relèvement devrait être progressif jusqu'à ce que la nouvelle clef de répartition soit atteinte.

This summer, the European Commission's Joint Research Centre (JRC) published a study on the proposal to ban residues of some of the most dangerous pesticides in imported products, a measure currently discussed as part of the “food and feed” omnibus regulation. Several press articles noted that lowering maximum residue levels (MRLs) to the limit of quantification (LOQ) for certain substances banned in the EU would significantly raise the prices of certain products, specifically, a 332% increase in the price of coffee.

However, that is not what the JRC report says. That is why the Veblen Institute - together with CNCD-11.11.11, Humundi, Slow Food, and the FNH - is publishing an analysis of the JRC report on mirror measures on pesticides.

The JRC report represents a considerable and meticulous body of work. However, it focuses strictly on economic feasibility, commercial impacts, prices, and competitiveness associated with tightening import rules, while setting aside environmental and public health factors. Mirror measures should not be reduced to a mere instrument of agricultural protection or competitiveness: their environmental and public-health objectives - which fall outside the scope of the JRC's economic assessment - must be brought back to the centre of the debate. All the more so since, under WTO law, only environmental and public-health grounds can be invoked as justification — concerns about a level playing field in production conditions are not accepted.

Our analysis examines and challenges some assumptions and findings of the JRC report to provide evidence and arguments in favour of adopting more ambitious import requirements.

Main messages :

• The study covers 18 active substances classified among the most hazardous under the EU criteria used in the Food and Feed Omnibus proposal, and the impact of MRLs set at the limit of quantification. It therefore assesses the least ambitious demand level, and it does not examine the effects of the broader measure proposed in the latest compromise.

• The assumption of an abrupt halt in exports to the EU, resulting in a major inflationary economic shock—as modelled in the JRC's first scenario (S1)—is not only unrealistic: legitimising excessively high impact assumptions (S1 and S2) also undermines the prospects for more ambitious policy action.

• S1 should not be used as a central forecast, but only as an upper bound. For country–commodity pairs involving a targeted substance with an EU MRL above the LOQ and evidence of authorisation or residue detection, it applies the shock to the entire trade flow, without scaling exposure to actual use or detection rates. It also assumes exporters do not adapt at all, which is unrealistic given historical examples (chlorpyrifos (2020), tricyclazole in rice exported from India and Pakistan (2018), or the neonicotinoids clothianidin and thiamethoxam (2026)).

• The assumptions underpinning S3—which produces a limited inflationary impact—appear more relevant than those used in S2 and more consistent with the initial request to assess the effects of lowering MRLs to the limit of quantification for a small list of substances. S2 appears to overestimate both the share of trade flows potentially affected and the associated adaptation costs.

• The significant impacts on the European livestock sector are not a robust finding. They occur mainly under S1, while becoming negligible in the two scenarios that allow exporters to adapt.

• Additional historical case studies documenting how exporters have adapted, including potential spillover effects, would help provide a stronger evidence base on adaptation in exporting countries.