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Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

La proposition de loi impose à la justice d'informer les victimes de violences sexuelles et sexistes de la libération de leurs agresseurs. Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) est élargi afin de mieux protéger les victimes au moment de la libération. Il s'agit de mettre fin à l'oubli des victimes et de mieux les prendre en considération.

Loi du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La loi inclut l'ensemble des lieux de privation de liberté dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers. Il s'agit de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

La proposition de loi renforce la protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique en raison de leur participation à la lutte contre le narcotrafic : mesures de protection, anonymat, identité d'emprunt... Un service national est créé pour assurer ces missions de protection et de sécurité.

À Marseille, des acteurs de la chaîne judiciaire tentent de lutter contre la surpopulation carcérale

23 avril 2024 à 09:46
Alors que la suroccupation des prisons atteint des records avec 76 766 personnes détenues au 1er mars, soit une hausse de 6% en un an, magistrats et personnels pénitentiaires tentent de favoriser les libérations avec plus ou moins de réussite.

Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

18 avril 2024 à 16:42
Embauche de magistrats, de greffiers, de surveillants de prison contractuels...Pour recruter 10 000 nouveaux agents, la loi prévoit une hausse du budget de la justice qui doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027. Elle contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale.

Lancement du 4ème appel à projet “Impulse le changement”

8 avril 2024 à 18:30

« Impulse le Changement » est un appel à projets, initié par la Fondation d’Entreprise du Groupe M6, qui récompense chaque année une initiative de personnes détenues en faveur de l’environnement, à l’échelle de leur établissement pénitentiaire.

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Prison : quinze fois plus de risque de suicide en quartier disciplinaire

Par : SanteMentale
8 février 2024 à 10:44

Le rapport d’enquête de l’Observatoire international des prisons, le dénonce sans détours : la machine disciplinaire ne fonctionne en prison « qu’au prix d’atteintes graves et ...

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