Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Cette loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.