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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

✇vie-publique.fr - Panorama des lois
30 avril 2026 à 00:00
Par ce projet de loi, le gouvernement demande l'autorisation du Parlement de refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques, devenue peu lisible au fil des années.

Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

✇vie-publique.fr - Panorama des lois
23 avril 2024 à 16:42
La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

✇vie-publique.fr - Panorama des lois
18 avril 2024 à 16:42
Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

✇vie-publique.fr - Panorama des lois
18 avril 2024 à 16:42
Cette proposition de loi transpartisane crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

✇vie-publique.fr - Panorama des lois
18 avril 2024 à 16:42
La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.
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