L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme.

Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru des maires dans la conduite de la politique du logement... Quel est le contenu du projet de loi ?

L'ordonnance étend les mesures améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux et favorisant l’engagement local aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs compétences.

La loi étend la compensation financière pour l'exercice du service public de la petite enfance aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes qui se sont vu transférer ces compétences.

Cette proposition de loi complète les règles actuelles sur l'interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires et autres services accueillant des enfants ou des nourrissons. Elle interdit explicitement les assiettes, gobelets, récipients et couverts en plastique dans ces lieux.

L'ordonnance vient répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. Elle facilitera le fonctionnement quotidien des communes et intercommunalités polynésiennes.

La loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l'élu local.

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

Pour répondre à la crise actuelle du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. Les secrétaires de mairie, employés dans les petites communes (de moins de 3 500 habitants), jouent un rôle essentiel à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur.

L'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires, qui en assurent le développement sur leur territoire. Pourtant, le maire dispose de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. La proposition de loi vise à renforcer le rôle des communes dans ce processus.

L'ordonnance vient faciliter le financement des projets de reconstruction ou de réfection des bâtiments publics locaux (mairies, écoles, bibliothèques...) dégradés ou détruits au cours des émeutes urbaines survenues au début de l'été 2023 dans plus de 500 communes.

Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi prévoit 3 ordonnances pour accélérer leur reconstruction ou réfection et faciliter le financement des travaux au niveau local.

L'ordonnance simplifie, pour neuf mois, les procédures de passation des marchés publics. Il s'agit d'accélérer la reconstruction ou la réfection des bâtiments et équipements publics détruits ou dégradés lors des émeutes urbaines survenues fin juin- début juillet 2023 et ainsi de permettre le retour au fonctionnement normal des services publics.

La loi a pour objectif de faciliter la mise en ouvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience". Depuis l'adoption de ce texte en 2021, les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques mal anticipées.