Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru des maires dans la conduite de la politique du logement... Quel est le contenu du projet de loi ?

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

Pour répondre à la crise actuelle du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

L'ordonnance déroge temporairement au code de l'urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés (mairies, écoles, commerces...) à la suite des violences urbaines survenues au début de l'été 2023 dans plus de 500 communes.

Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi prévoit 3 ordonnances pour accélérer leur reconstruction ou réfection et faciliter le financement des travaux au niveau local.

La loi a pour objectif de faciliter la mise en ouvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience". Depuis l'adoption de ce texte en 2021, les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques mal anticipées.

Cette ressourcerie est complémentaire au texte sur les enjeux juridiques a vocation à outiller les collectifs qui portent des projets d’habitat en tiers-lieu avec le concours de Clément Larhantec, géographe urbaniste et responsable d’un service habitat. Pour vous aider dans votre recherche, le site Géoportail de l’Urbanisme est une bonne ressource. C’est une plateforme gouvernementale […]