Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...).

La proposition de loi organique complète les dispositions créant des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales prévues par la proposition de loi ordinaire apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Cette proposition de loi transpartisane doit permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de fonctionnement.

Réduction de presque la moitié du déficit de la sécurité sociale, gel des allocations familiales et de certaines pensions de retraite, baisse du remboursement de certains soins, prorogation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires... Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ?

Le projet de loi vise à mieux indemniser les victimes de dégradations commises par des groupes violents ou lors de rassemblements : nouvelle responsabilité civile solidaire des participants, réparation individuelle des dommages, saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL) sous certaines conditions...

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires. Le texte vise à renforcer la transparence pour identifier et corriger les inégalités salariales entre les femmes et les hommes pour un travail égal. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

La loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l'ultra "fast fashion" : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de toute publicité...

La loi vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours. La mesure principale du texte initial interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs âgés de moins de 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières...

Dérogation exceptionnelle à l’utilisation de l’acétamipride, projets de stockage d'eau, lutte contre la concurrence déloyale, préférence française et européenne, statut du loup... Que contient la loi d'urgence agricole ?

L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme.

La loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

La loi actualise la programmation militaire 2024-2030 et vise à accélérer le réarmement de la France avec une hausse du budget de la Défense de 36 milliards d'euros. Le texte crée également un nouveau régime d'exception, l'état d'alerte de sécurité nationale, et un nouveau service national.

Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistribution des revenus audiovisuels... La loi refonde la gouvernance du sport, en particulier du football professionnel, afin de la rendre plus éthique et transparente.

Allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, rétention de sûreté terroriste à l'issue d'une peine de prison... Que contient la loi du 27 juillet 2026 qui s'articule autour de 4 catégories de mesures ?

La loi entend mieux prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui sont la deuxième cause de mortalité en France, après les cancers. On compte un infarctus toutes les 2 minutes. Au cours de leur vie, 6 français sur 10 seront victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC).

La loi simplifie les règles applicables aux cours criminelles départementales. Elle réforme également les nullités de procédure et améliore la prise en charge des victimes, notamment celles de violences sexuelles ou intrafamiliales.

La loi organique complète la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Elle organise les conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, juges non professionnels, peuvent compléter la composition des cours criminelles départementales.