Bulletin de paye simplifié, résiliation des assurances facilitée, rescrit administratif, médiation avec l'administration...Voici quelques-unes des mesures du projet de loi qui entend alléger la charge des entreprises, en particulier des plus petites (TPE-PME). Le texte facilitera aussi les projets industriels ou d'infrastructures.

La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.

Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises, rationaliser la norme, faciliter les projets industriels ou d'infrastructures sont les quatre objectifs de ce projet de loi de simplification.

La proposition de loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement.

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Cette ordonnance fait évoluer les obligations de transparence en matière de durabilité des entreprises. Les investisseurs, les salariés et les clients des entreprises auront désormais un accès facilité à une information détaillée sur la durabilité des entreprises, qui sera standardisée et comparable au niveau européen.